Guide de l'agent

En cours d'écriture

ADMINS — 2026-07-03T13:12:27Z

Congé supplémentaire de naissance

Sylvain — 2026-06-30T12:20:35Z

Sommaire

1. Références réglementaires

Article 99 de la Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale 2026
Décret 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Décret 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

2. Objet

A partir du 1er juillet 2026, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui devient parent peut demander à bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité, d'adoption, ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il peut être accordé au père comme à la mère de l'enfant.

3. Dépôt de la demande

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Elle doit préciser la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement.
Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de maternité, de paternité / accueil ou d'adoption, et que l'agent souhaite commencer ce congé dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, le délai est réduit à 15 jours .
Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit à tout agent qui a épuisé ses droits a congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
L'administration ne peut pas le refuser.
Les agents parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peuvent formuler leur demande à partir du 1er juin 2026.

4. Durée

Le congé est, au choix de l'agent, d'1 mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

5. Conséquences

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le premier mois, puis 60 % le deuxième mois.
La NBI, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 70 % le 1er mois puis à 60 % le second.

Temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein.

Stagiaire
La durée du stage est augmentée d'une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (ainsi que des autres congés liés à la naissance), diminuée d'un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend toutefois effet à la date normale de fin de stage.

Réaffectation
À l'issue du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. Si cela est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, au plus proche de son dernier lieu de travail. Une demande d'affectation vers un emploi plus proche du domicile est possible, dans le respect des priorités de mutation.

Droits conservés
Le congé est assimilé à une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d'assurance retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés, permet de continuer à acquérir des congés annuels, mais ne génère pas de jours de RTT.

Texte de référence

Sylvain — 2026-06-03T06:41:24Z

Lois
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Décrets
• Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat.
• Décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État.
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
• Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'état (FPE).
• Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction
publique d'État.
• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux
corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en
application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique (FPE).
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Circulaires
• Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non-titulaires de l'État.
• Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État.
• Circulaire du 28 février 2013 relative à la transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État.
• Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat
prévue à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique.

la TA d'IDIV classe normale

Sylvain — 2026-06-01T13:06:54Z

Peuvent bénéficier de la promotion au grade d'IDIv CN à titre personnel, les IFIP qui :
➥ Ont atteint le 8e échelon de leur grade ;
➥ Et comptent au moins sept ans de services effectifs la catégorie A.

Conformément aux lignes directrices de gestion, la promotion par tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire à titre personnel s'appuiera sur l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir des candidats. L' avis favorable du directeur doit valoriser le parcours méritant de l'agent.
Le dossier de candidature doit être accompagné de la demande de mise à la retraite, dont la date se situe à six mois de la date de nomination et de l'attestation manuscrite sur l'honneur. Le dispositif pour les départs anticipés (carrières longues ou handicap) est précisé dans la note de service sur ulysse.
Si la candidature est retenue, la nomination IDIv CN s'effectue dans le cadre de la gestion des IFIP, sans changement de poste ni de fonctions, sans possibilité de pouvoir obtenir une mutation ou une promotion.

Les notes et appréciations du jury ne sont désormais plus communiquées ; seul un retour pédagogique par téléphone auprès du jury sera possible.
Les candidats sélectionnés et qui auront obtenu un poste seront nommés inspecteurs divisionnaires de classe normale
« encadrement » ou « expertise » seulement au 01/09 N+1 (et non plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a eu lieu la sélection), sauf participation à un appel à candidature en cours d'année.
Les candidats ayant réussi la sélection d'IDIv CN disposent d'un délai de trois ans (filières encadrement et expertise) pour prendre leur promotion. Ils sont inscrits dans un « vivier » à l'ancienneté dans le grade d'IFIP. Au-delà, ils perdent le bénéfice de leur inscription au TA et doivent repasser la sélection.
Le reclassement dans le grade d'IDIvCN dépend de l'ancienneté dans le grade d'inspecteur

Qui est concerné ?

Olivier — 2026-05-19T09:34:58Z

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle à condition d'avoir rempli la durée d'engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) peuvent également en bénéficier, au même titre que les agents fonctionnaires titulaires.

Un agent ne peut convenir d'une rupture conventionnelle s'il est âgé d'au moins 62 ans et remplit la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Il n'est pas non plus possible de convenir d'une rupture conventionnelle si l'agent est détaché en qualité d'agent contractuel.

À noter : un agent qui a signé un engagement à servir l'État à la fin d'une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Procédure

Olivier — 2026-05-19T09:34:56Z

La rupture conventionnelle peut être conclue à initiative de l'agent ou de l'administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties.

Lorsque l'une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Si l'agent est à l'initiative de la rupture conventionnelle, il adresse un courrier à la direction des ressources humaines de sa Direction – un agent en détachement ou mis à disposition doit faire la demande auprès de sa Direction d'origine ET informer son administration d'accueil.

Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination. Au cours de cet entretien, l'agent peut, après en avoir informé l'administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont l'agent relève. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, il est possible de choisir un représentant syndical.

Seul le premier entretien est obligatoire, il porte principalement sur :

les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle,
les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

Olivier — 2026-05-19T09:34:54Z

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins quinze jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel de l'agent.

Les délais dans cette procédure sont très cadrés.

La dénomination jours francs signifie le nombre de jours entre les dates encadrant celui-ci.

Ainsi par exemple si un agent remet son courrier en mains propres le 15 mars, il ne peut être convoqué avant le 26 mars. Si la date d'échéance tombe un week-end ou un jour férié, celle-ci est repoussé au jour ouvré suivant.

De plus, durant l'entretien, l'administration doit signaler à l'agent ses droits à l'assurance chômage et surtout son obligation de ne pas intégrer un emploi dans la Fonction publique d'État.

Montant de l'indemnité

Olivier — 2026-05-19T09:34:52Z

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants.

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Années d'ancienneté	Montant minimum de l'indemnité de rupture
Jusqu'à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 11 à 15 ans	2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
De 16 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 21 à 24 ans	3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale au douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l'année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au douzième de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns.

Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

Éléments de rémunération	Pris en compte
Traitement indiciaire	Oui
Indemnité de résidence	Oui
Supplément familial de traitement	Oui
Nouvelle bonification indiciaire	Oui
Remboursements de frais	Non
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer	Non
Indemnité de résidence à l'étranger	Non
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique	Non
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi	Non
Autres primes et indemnités	Oui

Lorsque l'agent dispose d'un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.

L'administration a mis en place un simulateur de calcul d'indemnité minimale de rupture conventionnelle : TeleRC

Impact sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Olivier — 2026-05-19T09:34:51Z

Impôt sur le revenu

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :

Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 278 208 € ;

Ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 278 208 € ;

Ou le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Prélèvements sociaux

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 92 736 €.

L'indemnité dont le montant est compris entre 92 736 € et 463 680 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 463 680 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

Effets de la rupture conventionnelle

Olivier — 2026-05-19T09:34:49Z

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

La radiation intervient à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. L'agent a droit aux allocations chômage, s'il en rempli les conditions d'attribution.

La rupture conventionnelle ouvre également droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui est déterminée et calculée dans les conditions de droit commun. Pôle emploi met à la disposition un simulateur pour estimer ses allocations à cet effet.

Un agent ayant bénéficié de la rupture conventionnelle et à nouveau recruté dans la Fonction publique d'État au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle, doit rembourser l'indemnité de rupture à l'État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la Fonction publique d'État doit fournir à cet effet une attestation sur l'honneur. Il devra y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des six années précédant son recrutement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement.