Guide de l'agent

Références réglementaires

Sylvain — 2026-07-29T12:28:37Z

* Article L 611-1 du Code Général de La Fonction Publique

Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique d'État.
Décret 2004-1307 du 26 novembre 2004
Code du travail Article L3121-16
La directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 et circulaire n°83-111 du 5 mai 1983
Articles 3, 4 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l'État
Articles 4, 6, 7 du Décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la Fonction publique d'État (FPE)
Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Temps partiel

Sylvain — 2026-07-29T12:28:26Z

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code de la Fonction publique articles L612-1 à L612-11
Code de la Fonction Publique [Articles R262-1 à R264-83-https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050550233/#LEGISCTA000050550233] partie relative aux CAPN
Décret du 82-624 du 20 juillet 1982
Décret 2002-1072 du 7 août 2002
Code de la Fonction publique articles R 327-1 à R327-75 relatif au recrutement et au stage dans la fonction publique
article 5 du décret Décret 2024-49 fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant surcotiser à la retraite
Décret 2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.
Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024
article L5212-13 du code du travail

2 - Mise en oeuvre

2.1 - Généralités

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être de droit ou accordée à l'agent suite à une demande déposée au moins deux mois avant la date de début de son temps partiel.

Attention :

Les contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits, notamment concernant le délai de demande, le circuit et les conditions d'accès !

Les comptables publics ne peuvent bénéficier que de temps partiels sur autorisation aux quotités de 80 et 90% uniquement

La demande de temps partiel est intégralement réalisée dans SIRHIUS au moins 2 mois avant la date de début de temps partiel demandé.
En cas d'absence dans le service et impossibilité d'accès à l'application SIRHIUS, l'agent peut effectuer sa demande via des imprimés spécifiques :
– temps partiel de droit
– temps partiel sur autorisation
– temps partiel annualisé
.

Les demandes doivent indiquées la durée(de 6 mois à 1 an),la quotité choisie, l'organisation et les modalitésdu temps partiel (quotidien, hebdomadaire, ....)

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	85,7 %
90 %	91,4 %

2.2 - Types de temps partiel et quotités de travail

Le temps partiel peut représenter 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du temps travaillé. La période non travaillée peut-être journalière, hebdomadaire, par quinzaine, mensuelle ou annuelle.

La quotité et le calendrier demandé sont à indiquer dans SIRHIUS au moment de la demande et précisés lors de l'entretien avec le chef de service.

– quotidienne : la durée journalière de temps de travail est réduite chaque jour en proportion du taux de temps partiel demandé.
– hebdomadaire : le nombre de demies-journées de travail est réduit sur la semaine. L'absence est égale à 2,5 jours pour un TP à 50 %, 2 jours pour un TP à 60%, 1,5 jours pour un TP à 70%, 1 jour pour un TP à 80%, 0,5 jour pour un TP à 90%.
– combinée en mixant les 2 modes ci-dessus.
– par quinzaine : les jours d'absence sont déterminés sur une période de 2 semaines consécutives et se reproduisent à l'identique sur toutes les périodes de 2 semaines suivantes.
– mensuelle : les jours d'absence sont déterminés sur une période de 4 semaines consécutives et se reproduisent à l'identique sur toutes les périodes de 4 semaines suivantes.
– annuelle : les périodes d'absences sont prévues pour l'année selon un calendrier joint à la demande qui ne peut pas être modifié en cours d'année. Ce calendrier est établi en lien avec le chef de service.

Les jours d'absence sont fixés à l'avance et on ne peut pas récupérer d'un jour de temps partiel qui tomberait un jour ferié ou un jour de concours.

3 - Temps partiel de droit

Certains événements familiaux, ou une situation de handicap, permettent un temps partiel de droit. Celui-ci est octroyé :

à l'occasion des naissances ou des adoptions (pour la naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou pendant les trois ans suivant l'adoption) ;
pour les travailleurs RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Elever un enfant

Le temps partiel de droit est accordé selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % (pas de quotité à 90 %).

ATTENTION
Si le temps partiel est de droit , selon la loi, il ne doit pas s'opposer au "bon fonctionnement du service.
L'organisation de celui ci a savoir en général le ou les jours de teletravail sont soumis à validation du chef de service.

4 - Temps partiel sur autorisation

Le temps partiel autorisé est une modalité de temps choisi. L'agent doit en faire la demande auprès de son autorité hiérarchique. Le refus, qui ne peut être prononcé qu'en cas de nécessité de service, doit être précédé d'un entretien et motivé. Aucune durée minimale d'occupation des fonctions à temps plein n'est opposable. Il concerne en effet les stagiaires et les titulaires.

La demande de réintégration à temps plein peut être anticipée pour des raisons graves (baisse substantielle de revenus du foyer). Ce temps partiel est suspendu en cas de congés maternité, congés d'adoption ou à l'occasion de certaines formations.

A la fin du temps partiel, l'agent est réintégré à temps plein dans son emploi (ce qui est quasiment toujours le cas) ou à défaut dans un emploi correspondant à son statut.

En cas de refus de temps partiel, l'agent peut saisir par écrit la CAP compétente ou bien faire un recours auprès du tribunal administratif.

Le temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90%.

Enfin, le temps partiel peut être accordé dans le cadre de la reprise ou la création d'entreprise (pour des périodes, de 6 mois ou 1 an, reconduites tacitement dans la limite de trois ans) ou dans le cadre d'une retraite progressive sous conditions.

L'agent doit avoir atteint l'âge d'ouverture de ses droits diminués de 2 ans rt totaliser au moins 150 trimestres pour la retraite.

En cours d'écriture

ADMINS — 2026-07-03T13:12:27Z

- Egalite professionnelle Femme / Homme

Congé supplémentaire de naissance

Sylvain — 2026-06-30T12:20:35Z

Sommaire

1. Références réglementaires

Article 99 de la Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale 2026
Décret 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Décret 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

2. Objet

A partir du 1er juillet 2026, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui devient parent peut demander à bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité, d'adoption, ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il peut être accordé au père comme à la mère de l'enfant.

3. Dépôt de la demande

La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Elle doit préciser la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement.
Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de maternité, de paternité / accueil ou d'adoption, et que l'agent souhaite commencer ce congé dans le mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, le délai est réduit à 15 jours .
Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit à tout agent qui a épuisé ses droits a congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
L'administration ne peut pas le refuser.
Les agents parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peuvent formuler leur demande à partir du 1er juin 2026.

4. Durée

Le congé est, au choix de l'agent, d'1 mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

5. Conséquences

Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le premier mois, puis 60 % le deuxième mois.
La NBI, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 70 % le 1er mois puis à 60 % le second.

Temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein.

Stagiaire
La durée du stage est augmentée d'une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (ainsi que des autres congés liés à la naissance), diminuée d'un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend toutefois effet à la date normale de fin de stage.

Réaffectation
À l'issue du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. Si cela est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, au plus proche de son dernier lieu de travail. Une demande d'affectation vers un emploi plus proche du domicile est possible, dans le respect des priorités de mutation.

Droits conservés
Le congé est assimilé à une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d'assurance retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés, permet de continuer à acquérir des congés annuels, mais ne génère pas de jours de RTT.

Texte de référence

Sylvain — 2026-06-03T06:41:24Z

Lois
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Décrets
• Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat.
• Décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État.
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
• Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'état (FPE).
• Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction
publique d'État.
• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux
corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en
application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique (FPE).
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Circulaires
• Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non-titulaires de l'État.
• Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État.
• Circulaire du 28 février 2013 relative à la transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l'État.
• Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat
prévue à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique.

la TA d'IDIV classe normale

Sylvain — 2026-06-01T13:06:54Z

Peuvent bénéficier de la promotion au grade d'IDIv CN à titre personnel, les IFIP qui :
➥ Ont atteint le 8e échelon de leur grade ;
➥ Et comptent au moins sept ans de services effectifs la catégorie A.

Conformément aux lignes directrices de gestion, la promotion par tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire à titre personnel s'appuiera sur l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir des candidats. L' avis favorable du directeur doit valoriser le parcours méritant de l'agent.
Le dossier de candidature doit être accompagné de la demande de mise à la retraite, dont la date se situe à six mois de la date de nomination et de l'attestation manuscrite sur l'honneur. Le dispositif pour les départs anticipés (carrières longues ou handicap) est précisé dans la note de service sur ulysse.
Si la candidature est retenue, la nomination IDIv CN s'effectue dans le cadre de la gestion des IFIP, sans changement de poste ni de fonctions, sans possibilité de pouvoir obtenir une mutation ou une promotion.

Les notes et appréciations du jury ne sont désormais plus communiquées ; seul un retour pédagogique par téléphone auprès du jury sera possible.
Les candidats sélectionnés et qui auront obtenu un poste seront nommés inspecteurs divisionnaires de classe normale
« encadrement » ou « expertise » seulement au 01/09 N+1 (et non plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a eu lieu la sélection), sauf participation à un appel à candidature en cours d'année.
Les candidats ayant réussi la sélection d'IDIv CN disposent d'un délai de trois ans (filières encadrement et expertise) pour prendre leur promotion. Ils sont inscrits dans un « vivier » à l'ancienneté dans le grade d'IFIP. Au-delà, ils perdent le bénéfice de leur inscription au TA et doivent repasser la sélection.
Le reclassement dans le grade d'IDIvCN dépend de l'ancienneté dans le grade d'inspecteur

Qui est concerné ?

Olivier — 2026-05-19T09:34:58Z

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle à condition d'avoir rempli la durée d'engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

Les contractuels sous contrat à durée indéterminée de droit public (CDI) peuvent également en bénéficier, au même titre que les agents fonctionnaires titulaires.

Un agent ne peut convenir d'une rupture conventionnelle s'il est âgé d'au moins 62 ans et remplit la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Il n'est pas non plus possible de convenir d'une rupture conventionnelle si l'agent est détaché en qualité d'agent contractuel.

À noter : un agent qui a signé un engagement à servir l'État à la fin d'une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Procédure

Olivier — 2026-05-19T09:34:56Z

La rupture conventionnelle peut être conclue à initiative de l'agent ou de l'administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties.

Lorsque l'une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Si l'agent est à l'initiative de la rupture conventionnelle, il adresse un courrier à la direction des ressources humaines de sa Direction – un agent en détachement ou mis à disposition doit faire la demande auprès de sa Direction d'origine ET informer son administration d'accueil.

Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination. Au cours de cet entretien, l'agent peut, après en avoir informé l'administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d'un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont l'agent relève. En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, il est possible de choisir un représentant syndical.

Seul le premier entretien est obligatoire, il porte principalement sur :

les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle,
les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

Convention de rupture

Olivier — 2026-05-19T09:34:54Z

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l'administration au moins quinze jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel de l'agent.

Les délais dans cette procédure sont très cadrés.

La dénomination jours francs signifie le nombre de jours entre les dates encadrant celui-ci.

Ainsi par exemple si un agent remet son courrier en mains propres le 15 mars, il ne peut être convoqué avant le 26 mars. Si la date d'échéance tombe un week-end ou un jour férié, celle-ci est repoussé au jour ouvré suivant.

De plus, durant l'entretien, l'administration doit signaler à l'agent ses droits à l'assurance chômage et surtout son obligation de ne pas intégrer un emploi dans la Fonction publique d'État.

Montant de l'indemnité

Olivier — 2026-05-19T09:34:52Z

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants.

Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'ancienneté

Années d'ancienneté	Montant minimum de l'indemnité de rupture
Jusqu'à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 11 à 15 ans	2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté
De 16 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté
De 21 à 24 ans	3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale au douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l'année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au douzième de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns.

Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture

Éléments de rémunération	Pris en compte
Traitement indiciaire	Oui
Indemnité de résidence	Oui
Supplément familial de traitement	Oui
Nouvelle bonification indiciaire	Oui
Remboursements de frais	Non
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer	Non
Indemnité de résidence à l'étranger	Non
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique	Non
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi	Non
Autres primes et indemnités	Oui

Lorsque l'agent dispose d'un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce logement.

L'administration a mis en place un simulateur de calcul d'indemnité minimale de rupture conventionnelle : TeleRC