Activité syndicale

• Objet

  La Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat. Ce droit est consacré réglementairement. Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants (…)

• Références réglementaires

  Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical code générale de la fonction publique livre II Circulaire du 20 janvier 2014 relatif au droit d’exercice de l’activité syndical dans la Fonction publique d’État. Décret n° (…)

• Droits de chaque agent en matière d’informations syndicales

  Sommaire Réunions HMI Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale Assemblées générales (AG) des syndicats Affichage et distribution de documents d’origine syndicale 1 - Réunions à l’initiative des seules organisations (…)