Références réglementaires
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- Décret 82-447 du 28 mai 1982(lien externe) relatif à l’exercice du droit syndical
- code générale de la fonction publique livre II(lien externe)
- Circulaire du 20 janvier 2014 relatif au droit d’exercice de l’activité syndical dans la Fonction publique d’État.
- Décret n° 2017-1419(lien externe) relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
- Arrêté du 4 novembre 2014(lien externe) et la décision ministérielle du 22 juillet 2016(lien externe) (technologies de l’information et de la communication)