Contractuel / Contractuelle
Les contractuels ont toujours été présents à DGFiP sur des missions spécifiques, à savoir les emplois techniques, certains métiers très spécifiques au sein de la centrale et essentiellement des métiers informatiques.
La loi de transformation de la fonction publique a ouvert largement les possibilités de recrutement des contractuels à l’ensemble des métiers de la DGFiP. Mais cela ne s’est pas accompagné d’une amélioration de leurs droits par rapport à ceux des fonctionnaires. Les contractuels, qu’ils soient recrutés en CDD ou en CDI, sont dans une situation plus précaire que les fonctionnaires. Sans être exhaustives, voici les principales différences qui peuvent être mises en avant :
• Différence salariale à travail identique ;
• Pas de possibilité de mutation, mais au contraire un licenciement en cas de suppression de poste ;
• Peu d’évolution de carrière possible ;
• Des droits et garanties largement en retrait par rapport aux fonctionnaires.
Pour la CGT Finances Publiques, cette ouverture à la contractualisation résulte d’une volonté de précariser la fonction publique et de s’offrir des emplois à moindre coût, dont il est possible de se débarrasser, par exemple une fois la mission achevée. Il y a aussi une véritable volonté de mise en concurrence entre contractuels et fonctionnaires. Les fonctionnaires ont des droits et des devoirs attachés à leur statut, assurant neutralité et indépendance. Il en est tout autre pour les contractuels. En effet, la poursuite ou le renouvellement d’un contrat dépend bien plus étroitement de l’arbitraire du chef de service, du directeur, de choix politiques fluctuants au gré des réformes.
Cette précarisation de la fonction publique et surtout de ses personnels est inacceptable. C’est la raison pour laquelle la CGT Finances Publiques s’est toujours attachée à défendre des personnels les plus précaires. Nous sommes d’ailleurs actuellement la seule organisation syndicale à avoir des élus dans toutes les Commissions Consultatives (CCP).
Pour la CGT Finances Publiques, une fonction publique au service de la population et de la société, indépendante des intérêts privés, passe notamment par :
• Une amélioration des droits et garanties de tous ;
• Un vaste plan de titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent ;
• Un arrêt de la précarisation de la fonction publique.
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Lois • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions (…)
Autres chapitres
- Droits et obligations
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