Texte de référence
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 3 juin 2026.
- Lois
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique.
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Décrets
• Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d’Etat.
• Décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
• Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’état (FPE).
• Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction
publique d’État.
• Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux
corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en
application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique (FPE).
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. - Circulaires
• Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non-titulaires de l’État.
• Circulaire du 22 juillet 2013 relative au cas de recours au contrat dans la fonction publique d’État.
• Circulaire du 28 février 2013 relative à la transformation des CDD en CDI des agents contractuels de l’État.
• Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat
prévue à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique.