cadre général

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 février 2026.

Pour être inscrit à un tableau d’avancement établi au titre de l’année N, les agents doivent satisfaire à l’ensemble des conditions statutaires de grade et/ou de services exigées par le statut particulier applicable au corps d’appartenance et aux conditions utiles cumulatives suivantes :
– être en position d’activité à la date d’effet de la promotion soit le 1er janvier N ;
– avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection. L’absence totale d’évaluation dans le grade de sélection conduit à l’exclusion de l’agent. Il est en effet nécessaire de disposer d’au moins une évaluation dans le grade de sélection pour pouvoir apprécier utilement la valeur professionnelle d’un agent dans la perspective
d’un avancement au choix au grade supérieur ;
– avoir été évalué au moins une fois au titre de l’une des 3 dernières années (N-1 à N-3).
– faire preuve d’une valeur professionnelle et d’une manière de servir exemplaires, à savoir :

• justifier d’un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations Les 4 items principaux du CREP sont pris en considération à savoir les connaissances professionnelles dans l’emploi occupé, les compétences professionnelles, l’implication professionnelle et le sens du service
  public.

Les chiffrages des cotations sont établis comme suit : « moyen » : 1 point ; « bon » : 2 points ; « très bon » : 3 points ; « excellent » : 4 points .
Cette condition s’applique également aux agents évalués partiellement au titre des gestions 2024 à 2022. En cas d’évaluation partielle sur cette période (absence d’une ou deux évaluations), l’évaluation ou les évaluations antérieures à la gestion 2022 sont prises en compte pour apprécier si l’agent remplit la condition des 30 points précités .

• ne pas avoir fait l’objet d’une cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel de l’une au moins des trois dernières années

• ne pas avoir fait l’objet de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d’entretien professionnel

• ne pas avoir fait l’objet , postérieurement à la dernière évaluation, d’une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié

• satisfaire aux obligations déontologiques