Le TA au grade inspecteur divisionnaire classe normale a titre personnel

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 1er juin 2026.

Le cadre statutaire est fixé par l’article 21 du décret 2010-986(lien externe)

Ainsi pour être promu les inspecteurs doivent remplir les conditions suivantes à la date de nomination

• avoir atteint le 8ème échelon de leur garde
• compter au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

L’accès à la promotion à titre personnel est ouvert aux cadres :

• en activité ;
• susceptibles de jouir de leur pension dans les 6 mois suivant leur date de nomination ;
• pour lesquels le directeur aura émis un avis favorable et motivé.

dossier de candidature

Les inspecteurs doivent rédiger leur candidature sur l’imprimé dédié
Sur cet impriné doit figuré de manière manuscrite :

"Je soussigné(e), M. ou Mme … déclare sur l’honneur avoir pris connaissance des conditions qui trouveront à s’appliquer à la date de mon départ à la retraite. Je m’engage sur l’honneur à faire valoir mes droits à la retraite à la date indiquée sur ma demande de candidature qui sert de référence à ma nomination au grade d’inspecteur
divisionnaire des Finances publiques de classe normale ou à la hors classe à titre personnel".