TA de Controleur 1ere classe ou de Géomètre

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 février 2026.

Le cadre statutaire est fixé par l’article 25 du décret 2009-1388(lien externe)

Ainsi pour être promu les contrôleurs ou les techniciens géomètres doivent :

• avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 8e échelon
• compter au moins cinq ans de services effectifs dans dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31/12/N-1.

Dans un premier temps la direction locale publie un tableau des agents proposés par ses soins .
Cet acte est considéré par la justice comme un acte préparatoire et n’est pas contestable.
Toutefois, si vous estimez être léser , il convient de prendre l’attache de la section syndicale ou du syndicat national pour demander une audience auprès de votre direction afin d’avoir le plus rapidement possible des informations sur votre dossier.

Dans un second temps, la direction générale publie sur Ulysse le tableau d’avancement final.
C’est ce dernier qui peut faire l’objet d’une contestation.