01- Pacte

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 11 février 2026.

Introduction

Dans le cadre du « plan gouvernemental pour l’emploi », un mode de recrutement contractuel dénommé Pacte, a été institué dans la Fonction Publique par l’ordonnance 2005-901 du 2 août 2005.
Lors de la mise en place du dispositif, il était prévu que les personnels recrutés ne soient titularisés qu’après 2 ans et qu’ils soient payés de 50 à 75% du minimum Fonction Publique selon leur âge.
Les batailles menées par la CGT ont permis que la titularisation soit proposée au bout d’un an et que la rémunération soit égale à celle d’un agent administratif des finances publiques 1er échelon.

QUI est concerné ?

Ce dispositif est ouvert :

• aux personnes âgées de 16 à 28 ans disposant d’un niveau de formation inférieur au baccalauréat,
• aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée.

Déroulement du contrat

Le contrat est signé pour une durée de 12 mois et pourra être renouvelé 1 seule fois pour la même durée.

Période d’essai

Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par chacune des deux parties sans préavis ni indemnité.
Lorsque l’administration envisage de mettre fin au contrat, l’agent peut solliciter un recours hiérarchique et demander à bénéficier d’un entretien auprès de la direction. Il peut être accompagné d’un représentant de son choix. Le tuteur participe à cet entretien.
Dans tous les cas, l’administration doit informer l’agent des motifs qui la conduisent à mettre fin au contrat par lettre recommandée AR.

Licenciement et voies de recours

L’administration conserve le droit de mettre fin au contrat y compris à l’issue de la période d’essai de 2 mois :

• En cas de manquement de l’agent à ses obligations ou faute disciplinaire, il ne sera pas versé d’indemnités de
  licenciement ;
• En cas d’insuffisance professionnelle, l’agent pourra percevoir des indemnités de licenciement réduites de moitié.
• Le licenciement et ses motifs doivent être notifiés à l’agent en recommandé AR.
  Les voies de recours contre un licenciement ne sont possibles qu’après la période d’essai.
  Les agents relèvent de la commission consultative paritaire (CCP) pendant la durée de leur contrat. Les CCP sont obligatoirement consultées sur toutes les propositions de licenciement et sanctions disciplinaires (autre que sanction de blâme et d’avertissement).
  Une structure d’écoute est par ailleurs mise en place au niveau des services de chaque direction locale afin de permettre aux agents de faire état de leurs difficultés.
  Toutes les informations concernant cette structure sont communiquées aux agents recrutés ainsi qu’aux représentants locaux des personnels.

La titularisation

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l’aptitude professionnelle de l’agent est examinée par la commission de titularisation, composée de trois personnes :

• Le DRH ;
• Le chef de service d’affectation ;
• Une personnalité choisie pour ses compétences RH qui n’appartient pas forcément à la direction.

Elle se prononce au vu du dossier de l’agent et après avoir eu un entretien avec lui. Le dossier contient le carnet de suivi que le tuteur a l’obligation de servir régulièrement ainsi que l’avis du tuteur.