Droits et obligations

• Textes de référence

  Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 Circulaire fonction publique du 15 mars 2017 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Code Général de la Fonction Publique

• Principales garanties

  Sommaire Droit à la rémunération Liberté d’opinion Droit à la protection Droit d’alerte Droit de grève Droit syndical Droit à congés Droit à la formation Droit à l’égalité professionnelle 1 - Droit à la rémunération (cf. rubrique "Fiche de (…)

• Protection fonctionnelle

  Sommaire Textes réglementaires Qui peut en bénéficier ? Contre quels types de risques les agents publics sont-ils protégés ? Contenu de la protection fonctionnelle Comment avoir recours à la protection fonctionnelle ? Décision de l’administration (…)

• Les obligations

  Sommaire Fautes professionnelles Manquements aux obligations dégagées par la jurisprudence Manquements constitutifs d’une règle de droit commis en service ou en liaison avec le service Infractions spécifiques aux agents de l’état commises en (…)

• Discipline

  Sommaire Références réglementaires Quelques grands principes Sanctions Procédure Prescription 1 - Références réglementaires Articles L121-1 à L125-3, L122-2 à L122-25, L125-1 à 3, L530-1 à L533-6 du code général de la fonction publique Décret (…)