Protection fonctionnelle

Temps de lecture 6 min. | Mise à jour le 12 janvier 2026.

Sommaire

1. Textes réglementaires
2. Qui peut en bénéficier ?
3. Contre quels types de risques les agents publics sont-ils protégés ?
4. Contenu de la protection fonctionnelle
5. Comment avoir recours à la protection fonctionnelle ?
6. Décision de l’administration
7. Contestation refus de l’administration
8. A voir également

1 - Textes réglementaires

• Circulaire du 5 mai 2008(lien externe).
• Loi du 16 décembre 1996(lien externe) qui prévoit expressément les bénéficiaires.
• Articles L. 134-1 à L 134-12 du code général de la fonction publique(lien externe).
• Articles R. 134-1 à R. 134-9 du code général de la fonction publique(lien externe).
• Article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure(lien externe).

2 - Qui peut en bénéficier ?

• Les fonctionnaires.
• Les agents publics non titulaires.
• Les fonctionnaires stagiaires.
• Les fonctionnaires en retraite.
• Les agents placés en disponibilité, détachés ou mis à la disposition d’un organisme privé si la demande de protection résulte de faits qui ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un organisme public ou que leur responsabilité a été mise en cause alors qu’ils agissaient en qualité de fonctionnaire.
• Les conjoints, enfants et ascendants directs .

3 - Contre quels types de risques les agents publics sont-ils protégés ?

Les Articles L. 134-1 à L 134-12 du code général de la fonction publique(lien externe) instaurent une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure :

• L’administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
• Elle doit les protéger lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leur mission et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Ils bénéficient également d’une garantie s’ils font l’objet d’une condamnation civile prononcée à raison d’une faute de service. Cette double obligation de protection et de réparation n’existe que dans l’hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l’agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu’il exerce.

Peu importe que l’agression se produise ou non sur le lieu de travail, pendant ou en dehors du temps de travail. Ce qui est important c’est de pouvoir établir un lien direct et certain avec l’exercice de la profession.

L’agent est libre d’utiliser ou non la protection fonctionnelle.

4 - Contenu de la protection fonctionnelle

Les Articles L. 134-1 à L 134-12 du code général de la fonction publique ne précisent pas les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection fonctionnelle de l’agent. Il appartient donc à l’administration, sous le contrôle du juge, de choisir ceux qui lui semblent les plus appropriés aux circonstances. Ces mesures doivent constituer une protection réelle et à la fois faire cesser les atteintes dont l’agent est victime, mais aussi réparer les torts qu’il a subis.

1) Mesures de soutien et/ou de prévention

Les actions dites de prévention et de soutien en faveur de l’agent peuvent intervenir afin d’éviter la réalisation d’un dommage pour l’agent ou après la commission de l’agression, et visent à soutenir l’agent et à éviter toute aggravation du préjudice. Elles ont pour objet d’assurer la sécurité, le soutien et la prise en charge de l’agent. Ces actions peuvent prendre une multitude de formes :
– Changement de numéro de téléphone ou d’adresse électronique professionnelle
– Changement de service
– Lettre de soutien Entretien individuel -
– Mise en relation avec des professionnels (médecin, psychologue, cellule d’écoute)
– Enquête interne et le cas échéant procédure disciplinaire lorsque l’agresseur présumé est lui-même un agent public -Etc…
L’administration est tenue d’apporter à l’agent le soutien moral qu’il est en droit d’attendre du fait des souffrances psychologiques causées par l’attaque dont il a été victime (TA Lyon, 19 mai 1998, M. Jarnet, n° 9500306).

2) Assistance de l’agent dans les procédures judiciaires

L’administration peut assister l’agent notamment en le conseillant sur les procédures à suivre, la juridiction à saisir ou encore en lui recommandant un avocat. La protection accordée à l’agent public prend également la forme de la prise en charge des frais engagés dans le cadre de poursuites judiciaires : honoraires d’avocat, consignations, frais divers… ,les articles R. 134-1 à R. 134-9 du code général de la fonction publique fixent les conditions et les limites de la prise en charge des frais exposés par l’agent public dans le cadre d’instances civiles ou pénales. Ainsi, l’agent peut choisir librement son avocat et communique son nom ainsi que la convention conclue avec lui à son employeur. L’administration peut également décider de conclure une convention avec l’avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.

5 - Comment avoir recours à la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est un droit quand toutes les conditions d’octroi sont réunies selon les deux types de risques prévus pour sa mise en œuvre :

• Victime d’attaques : nature des attaques, absence de faute personnelle
• Agent mis en cause pénalement : situation pénale de l’agent, absence de faute personnelle

La demande doit se faire par un courrier adressé au bureau Affaires juridiques et contentieux par voie hiérarchique.

Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées.

L’agent a tout intérêt à formuler la demande de protection avant d’intenter un procès contre l’auteur des attaques ou dès qu’il a connaissance du déclenchement de l’action civile ou pénale engagée contre lui afin d’éviter d’avancer d’éventuels frais d’avocat ou le montant de condamnations civiles.

6 - Décision de l’administration

En cas d’acceptation, l’administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d’accorder la protection.
Si les conditions sont remplies, la loi crée à la charge de l’administration une obligation d’octroi de la protection. Ainsi le refus d’accorder ce droit à un agent est une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Cependant, l’employeur peut s’exonérer de cette obligation et ainsi refuser l’octroi de la protection dans deux cas :
-En invoquant un motif tiré de l’intérêt général. Lorsqu’une faute personnelle est imputable à l’agent. L’administration apporte une réponse écrite à la demande de protection de l’agent. Sa décision doit être motivée en droit et en fait et comporter l’indication des voies et délais de recours puisque cette décision refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration)
-En cas de silence de l’administration pendant deux mois, la demande est considérée comme implicitement rejetée.

L’agent victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l’administration dont il relève.

L’agent est libre du choix de son avocat. S’il le désire, l’administration peut néanmoins l’accompagner dans cette démarche. Il convient de rappeler que l’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité de ces frais. Si les honoraires de l’avocat sont manifestement excessifs, l’administration a la possibilité de les discuter avec l’avocat. Il est recommandé d’établir une convention d’honoraires entre l’avocat et l’administration, en prenant conseil auprès du service chargé de la protection fonctionnelle (bureau Affaires juridiques et contentieux).

7 - Contestation refus de l’administration

En cas de refus ou non réponse de l’administration, l’agent a la possibilité de contester ce refus.
Il convient dans un premier temps de contester par écrit, nous vous invitons à nous contacter afin de vous aider dans cette démarche.
Afin de préparer cette dernière, vous trouverez en lien un modèle pour contester.
Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. La CGT Finances publiques peut vous accompagner et vous conseiller dans cette action.

8 - A voir également

• Les droits et obligations des fonctionnaires
• Les obligations des fonctionnaires - fautes professionnelles
• Les autorisations d’absences qui peuvent être accordées pour se rendre aux convocations