Textes de référence
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- Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017(lien externe)
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016(lien externe)
- Circulaire fonction publique du 15 mars 2017(lien externe)
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique(lien externe)
- Code Général de la Fonction Publique(lien externe)