Possibilités de recours
Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 23 janvier 2026.
Sommaire
Nous conseillons aux agents d’être particulièrement vigilants et exigeants surtout les éléments du CREP. Plus un dossier monte dans les instances, plus il est délicat pour les supérieurs hiérarchiques de déjuger l’ensemble de la chaîne hiérarchique, même si cela arrive parfois.
Il est important de savoir décrypter le langage administratif.
Attention la chronologie des recours est très stricte. Si une étape est loupé ou un délai est dépassé, l’ensemble de la procédure est considéré comme viciée.
1 - Préparation du recours
À l’issue de l’entretien et si l’agent n’est pas satisfait et conteste certains points de la notation, il doit immédiatement préparer sa recours.
Le délai de redaction du recours étant très court, nous conseillons de prendre très rapidement contact avec votre sectioàn locale CGT Finances Publiques
Cette révision s’effectue par écrit .
Elle doit se faire en remplissant l’imprimé idoine.
Il doit ensuite être déposé dans Esteve.
Vous pouvez solliciter un entretien auprès de l’autorité hiérarchique pour exposer les demandes formulées dans votre recours.
Contrairement à l’entretien professionnel, vous pouvez être accompagné d’un représentant syndical.
L’autorité hiérarchique dispose de quinze jours maximum pour traiter la demande (communication d’un CREP rectifié ou confirmation écrite du précédent).
2 - Recours hiérarchique
Le premier recours suite à la notification de la décision par le N+1 est le recours hiérarchique. Ce recours doit être formalisé par écrit dans l’application Esteve. Il n’existe pas de formulaire particulier mais il doit être le plus détaillé possible sur les termes contestés et expliquer le plus clairement possible les motifs du ou des désaccords.
Cette révision s’effectue par écrit .
Elle doit se faire en remplissant l’imprimé idoine.
Il doit ensuite être déposé dans Esteve.
Le délai est de quinze jours francs à compter de cette notification, que l’agent ait signé définitivement son CREP ou non.
Ce recours peut porter sur l’ensemble des appréciations du compte rendu. Le délai de réponse de l’administration au recours hiérarchique est de quinze jours francs à compter de la demande de l’agent. Cette réponse doit être motivée. En général une réponse est donnée à l’agent.
Si tel n’est pas le cas, au bout de deux mois sans réponse, celle-ci est réputée négative.La réponse au recours hiérarchique est renseignée par le pôle RH dans Esteve permettant de réaliser les modifications du CREP, s’il est fait droit à la demande de l’agent, le circuit d’Esteve est relancé, ou au contraire de conserver le CREP dans sa rédaction initiale.
L’agent doit signer et dater la notification ce qui ne vaut pas acceptation du contenu du compte rendu.
2 - Recours en CAPN
Le recours hiérarchique préalable est obligatoire à toute saisine de la Commission administrative paritaire nationale pour le grade concerné. La rédaction du recours pour la CAPN doit être identique au recours hiérarchique, sauf à avoir obtenu partiellement satisfaction lors de ce recours hiérarchique. L’agent aura réalisé sa demande formellement dans Esteve.
Le recours doit intervenir dans les 30 jours francs à compter de la date de notification à l’agent de la réponse au recours hiérarchique, ou à défaut dans les 30 jours francs suivant la décision implicite de rejet à l’issue du délai de droit commun de deux mois.
A ce stade, il est vivement conseillé de contacter et d’informer les élus de la CGT Finances publiques en CAPN du recours et de leur transmettre toutes les informations nécessaires. Un dossier dont on connaît tous les aspects est plus aisé à défendre.
3 - Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
On peut le saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision finale au recours en CAPN. Selon une jurisprudence constante, l’agent peut contester directement son CREP devant le juge administratif sans qu’il soit obligatoire d’exercer un recours administratif préalable (en CAPN).