Références réglementaires
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- Chapitre I du Titre II issu du Livre V du Code général de la fonction publique(lien externe)
-* Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat(lien externe)
-* Décret 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade(lien externe)
-* Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économique et financier(lien externe)
-* Circulaire ministérielle du 29 janvier 2013 relative à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle(lien externe)