Cotisations salariales, prélèvement et retenues

• CSG non-déductible

  Code 401201 La Contribution sociale généralisée non-déductible représente 2,4 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,024 x 0,9825 x (traitement brut + NBI + Indemnité de résidence + SFT+primes+indemnités+avantages en (…)

• CSG déductible

  Code 401301 La Contribution sociale généralisée déductible représente 6,8 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,068 x 0,9825 x (traitement brut + NBI + Indemnité de résidence + SFT+primes+indemnités+avantages en nature). (…)

• CRDS

  Code 401501 Textes de référence Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale Loi 2004-810 du 13 août 2004 (art. 72) relative à l’Assurance maladie Lettre circulaire n°2004-132 du 06/10/2004 concernant (…)

• Cotisation salariale pour le RAFP

  Code 501080 Textes de référence Loi n°2003-775 du 21/08/2003 – article 76 Décret n°2004-569 du 18/06/2004 – articles 2, 4 et 15 Modifié par décret 2019-1059 du 16 octobre 2019 – art 1 Modifié par décret 2018-821 du 27 septembre 2018 – art 19 (…)

• Absence non-rémunérée ou grève

  Code 016042 Textes de référence article L711-3 du CGFP Circulaire du 30 juillet 2003 Retenue pour fait de grève et absence non-rémunérée L’administration retire au salarié un montant équivalent à une journée de travail pour chaque (…)

• Participation agent au titre restaurant

  Code 559000 Textes de référence Arrêté du 22 décembre 1967 Objet Les agents n’ayant pas à proximité de leur lieu de travail un restaurant administratif ont la possibilité de disposer de tickets restaurant, généralement sous la forme de (…)

• Transfert Primes/points

  Codes 604971 et 604972 Textes de référence Décret 2016-588 du 11 mai 2016 Personnels concernés Pour les agents de catégorie C (depuis le 1er janvier 2017), catégories B (depuis le 1er janvier 2016) et catégories A (depuis le 1er janvier (…)

• Préfon ou plan épargne retraite individuel

  Code 751080 Textes de référence Loi 2019-486 (PACTE) du 22/05/2019 Décret du 30/07/2019 Ordonnance du 24/07/2019 Si l’agent est adhérent à un contrat de retraite complémentaire de type Préfon ou Plan Epargne Retraite Individuel. Le plan (…)

• Régularisations et quotité saisissable

  Texte de référence Code du Travail articles L3252-3 ; R3252-2 ; R3252-3 ; R3252-4 Objet Proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles. Les régularisations éventuelles sont systématiquement réalisées (…)