Cotisation salariale pour le RAFP

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 5 mars 2026.

Code 501080

Textes de référence

• Loi n°2003-775 du 21/08/2003 – article 76(lien externe)
• Décret n°2004-569 du 18/06/2004(lien externe) – articles 2, 4 et 15
  • Modifié par décret 2019-1059 du 16 octobre 2019 – art 1(lien externe)
  • Modifié par décret 2018-821 du 27 septembre 2018 – art 19(lien externe)
• Arrêté du 18/06/2006(lien externe) modifiant l’arrêté du 26/11/2004 portant application du décret n°2004-569 du 18/06/2004(lien externe) (article 15 et 17)

Assiette de cotisation RAFP

L’assiette de cotisation au RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique. Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur fiscale.

Sont exclus les éléments de rémunération faisant l’objet de cotisations au régime de base, notamment le traitement indiciaire, la NBI, les rémunérations perçues au titre d’une activité lucrative privée etc...

L’assiette de cotisation au RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut et le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.

Deux exceptions à l’application du plafonnement de 20 % :

• L’indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) qui est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.
• Les jours inscrits sur le Compte épargne temps (CET), qui peuvent être convertis en points RAFP (au-delà de 15 jours stockés).

Formule de calcul

= 0,05 x (primes + indemnités)