CRDS
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Code 401501
Textes de référence
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996(lien externe) relatif au remboursement de la dette sociale
- Loi 2004-810 du 13 août 2004(lien externe) (art. 72) relative à l’Assurance maladie
- Lettre circulaire n°2004-132(lien externe) du 06/10/2004 concernant l’élargissement de l’assiette de la CSG et la CRDS
La Contribution au remboursement de la dette sociale représente 0,5 % de 98,25 % des revenus bruts.
Formule de calcul
= 0,005 x 0,9825 x (traitement brut + NBI + Indemnité de résidence + SFT+primes+indemnités+avantages en nature).
Attention si l’assiette de calcul est supérieure à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale soit 16 020€, la CSG s’applique l’intégralité des revenus bruts.