Traitement, pension civile, primes et indemnités

• Informations générales

  La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (Modifié par loi 2019-858 du 6 août 2019 – art 28 et 41) : « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le (…)

• Traitement indiciaire brut

  Code 101000 Textes de référence Décret n°2016-670 du 26/05/2016, Décret n°2017-85 du 26/01/17, Le montant du traitement brut est fixé en fonction du grade et de l’échelon de l’agent : à chaque indice brut (indice de classement) correspond (…)

• Retenue pension civile

  Code 101050 Textes de référence Code des pensions civiles et militaires (livre 1er – Titre IX – art. L.61). La retenue pour pension civile (cotisation retraite) est de 11,10 % depuis le janvier 2020. Elle s’applique sur le traitement (…)

• Retenue pour pension civile sur indemnité mensuelle de technicité (IMT)

  Code 101052 Textes de référence Article 126 de la loi de finances pour 1990 Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 - art 3 La retenue pour pension civile sur l’indemnité mensuelle de technicité s’élève à 20 % du montant de l’IMT.

• Retenue pour pension civile sur la NBI

  Code 101053 La retenue s’élève à 11,10 % du montant brut NBI depuis le 1er janvier 2020. En cas de temps partiel, il est possible de surcotisé. (cf 2. retenu sur pension civile)

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

  Code 101070 Textes de référence art L712-12 du code général de la Fonction Publique art 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire (…)

• Indemnité de résidence

  Code 102000 Textes de référence Décret du 24/10/1985 (article 9) Décret n°87-589 du 30/07/1987 Circulaire FP/7 n°1996-2B-00-1235 du 12/03/2001 Circulaire FP/7 n°2000-2B-01-350 du 14/05/2001 liste des communes Montant Son montant est (…)

• Supplément familial de traitement

  Code 104000 Textes de référence Décret n° 99-491 du 10/06/1999 Décret n°2020-1366 du 10/11/2020 Circulaire FP/7 n°1958-2B-99-692 du 09/08/1999Calculatrice du SFT Personnels concernés Alloué en sus des prestations familiales de droit (…)

• Remboursement domicile-travail

  Code 200039 Textes de référence Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement Circulaire du 22/03/2011 Objet Il s’agit de la prise en charge partielle du prix des titres (…)

• Prime de qualification informatique

  Code 200286 Textes de référence Décret n°71-343 du 29/04/1971 Conditions de versement bénéficier d’une qualification informatique obtenue par concours ou examen professionnel ; exercer une qualification informatique prévue dans le décret (…)

• Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT)

  Code 200321 Textes de référence Décret 2010-1568 du 15/12/2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier Arrêté du 10/03/2017 Arrêté du 09/12/2022 – art 1 Modalité L’indemnité (…)

• Astreintes

  Code 200667 Textes de référence Décret 2002-158 du 08/02/2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du Minefi. Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l’arrêté du (…)

• Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

  Code 200674 Textes de référence Décret n° 2002-61 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002 Personnels concernés Cette indemnité est versée aux agents de catégorie C et de catégorie B dont l’indice est inférieur à 380. Montant 8,33% du (…)

• Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

  Code 200676 Textes de référence Décret n° 2002-63 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002 Personnels concernés agents de catégorie A agents de catégorie B Elle n’est pas cumulable avec l’IAT Montant 8,33 % du traitement brut mensuel.

• Allocation complémentaire de fonction (ACF)

  Codes 201067, 201068, 201069, 201071, 201072, 202462 et 202464 Textes de référence Décret n° 2002-710 du 2/05/2002 Arrêté du 2/05/2002 Personnels concernés Tous les agents. Montant Cette indemnité a pour objet de rémunérer les (…)

• Prime de rendement

  Code 201090 Textes de référence Décret n°45-1753 du 6/08/1945 Personnels concernés Tous les agents. Les personnels stagiaires et uniquement les contractuels recrutés au titre de la législation sur les personnes en situation de (…)

• Complément indemnitaire d’accompagnement

  Code 201837 Textes de référence Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique Objet Nouveau dispositif créé en juin 2020 en remplacement de la garantie de rémunération (…)

• Rachat de jours CET

  Codes 201420 à 201425 Textes de référence Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature (Modifié par décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 – art 1, (…)

• Indemnité dégressive

  Code 201870 Textes de référence Loi de Finances n°90-1168 du 29/12/1990 Circulaire n°B 6B 91/75, FP/7 n°1765 parue au BOD n°1022 du 16/041991 (Texte A/3 n°91-S-036) Loi 2004-810 du 13/08/2004 (art. 72) Lettre circulaire n°2004-132 du (…)

• Indemnité compensatrice CSG

  Code 202206 et 202209 Textes de référence Décret n°2017-1889 du 30/12/2017 Depuis 2018, cette indemnité est versée mensuellement en compensation de la hausse de la CSG. Le mode de calcul complet est disponible dans le décret.

• Forfait mobilité durable

  Textes de référence Arrêté du 13 décembre 2022 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 modifié Note RH5 n°250255 du 5 novembre 2025 (Abroge et remplace les notes RH1 n°230071 et RH5 n°240174) Objet Afin (…)

• Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

  Textes de référence Article 41 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 (version consolidée) Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de (…)

• Participation à la protection sociale complémentaire

  Code 202354 Textes de référence Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 Objet Depuis le 01/01/2026, l’administration prend en charge jusqu’à 50 % de la cotisation d’équilibre pour la complémentaire (…)

• Prélèvement à la source

  Code 558000 Textes de référence Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) Code général des impôts - Section VIII : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Articles 204 A à 204 N) Objet Depuis 2019, les (…)