Astreintes
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 6 mars 2026.
Code 200667
Textes de référence
- Décret 2002-158 du 08/02/2002(lien externe) relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du Minefi.
- Arrêté du 17 octobre 2023(lien externe) modifiant l’arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes
Personnels concernés
Principalement certains agents des DISI.
Les modalités de compensation de la période d’astreinte et de la période d’intervention
Le décret précise que la rémunération et la compensation horaire des astreintes sont exclusives l’une de l’autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribuée au même titre.
- Compensation de la période d’astreinte
La compensation horaire des astreintes est d’une demi-journée de repos compensateur pour 5 nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end.
En semaine, la compensation financière est fixée à 15,24€ par jour, en dehors des heures normales de travail. En week-end ou à l’occasion d’un jour férié, elle se monte à 7,62€ par demi-journée ou à 22,67€ la nuit. A cette compensation financière s’ajoute l’attribution d’une part d’ACF dans les conditions prévues par la note PBO du 27 juin 2007(en ligne sur le portail métier).
- Compensation de la période d’intervention
La compensation de l’intervention comprend la durée effective de l’intervention ainsi que le temps de trajet de l’agent entre son domicile et le lieu de l’intervention.
La compensation horaire de l’intervention correspond au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.
La compensation financière est fixée à 22,86€ par heure.
Les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes bénéficient de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, en application du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007(lien externe) .