Forfait mobilité durable

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 6 mars 2026.

Textes de référence

• Arrêté du 13 décembre 2022(lien externe)
• Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022(lien externe)
• Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 modifié(lien externe)
• Note RH5 n°250255 du 5 novembre 2025 (Abroge et remplace les notes RH1 n°230071 et RH5 n°240174)

Objet

Afin d’encourager les modes de transports alternatifs et durables, les agents publics qui choisissent ce type de transport (vélo, covoiturage) peuvent bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.
Sont exclus les personnels bénéficiant :
– d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
– d’un véhicule de fonction ;
– d’un transport gratuit financé par l’employeur (sauf les Paris Spécial qui ne perçoivent pas le remboursement domicile/travail) ;
– d’une allocation spéciale pour le transport des personnes handicapées.
Le nombre de jours de déplacements domicile-travail minimum permettant d’ouvrir le droit au forfait mobilité durable fixé à 30 jours, via les modes de transport suivants :
– vélo personnel ( avec ou sans assistance) ;
– covoiturage ( en tant que conducteur ou passager, y compris avec conjoint et enfant se rendant au travail) ;
– engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinette, skate...). Le moteur ne doit pas être thermique ;
– engins de déplacement loues ou en libre service (vélo, cyclomoteur ...) . Le moteur ne doit pas être thermique ;
– véhicules d’un service d’auto-partage (à faible émission de CO2).
L’agent peut cumulativement utiliser plusieurs de ces modes pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.
Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait.
Le nombre de jours d’utilisation minimal requis est adapté selon la quotité de travail de l’agent.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à :
– 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
– 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Il est possible de cumuler le FMD avec le remboursement partiel des frais de transport public ou d’abonnement à un service public de location de vélo. 
Exemple de cumul : L’agent utilise son vélo personnel pour aller à la gare (éligible FMD) et prend le train avec un abonnement (éligible au remboursement des transports publics).
Restriction : Un même abonnement (un service de location de vélos par exemple) ne peut pas être pris en charge à la fois au titre du décret FMD et au titre du décret n°2010-676.
Plafond d’exonération : L’exonération totale de cotisations / contributions et d’impôt sur le revenu résultant du cumul FMD + prise en charge des transports publics ne peut excéder 800 € par an.

Démarche

La demande doit être déposée par l’agent avant le 31 décembre de l’année civile en cours, lorsque la condition d’avoir atteint le nombre de jours est réalisée.
L’agent doit compléter et signer une déclaration sur l’honneur.
La déclaration et les pièces justificatives doivent être fusionnées en un seul fichier PDF.
L’agent doit déposer ce pdf dans Sirhius :
Espace agent/ mon dossier numérique/ déposer une pièce/ type de dépôt : dépôt sans demande associée dans l’outil / rubrique document lié à ma paye.
Les congés et les journées télétravaillées doivent être décomptées.
Le versement du FMD pour l’année N, s’effectue au début de l’année N+1.
Son montant est exonéré de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu (Cf fiche de paye – cotisations et retenues).