Prélèvement à la source
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 6 mars 2026.
Code 558000
Textes de référence
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016(lien externe) de finances pour 2017 (1)
- Code général des impôts - Section VIII(lien externe) : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Articles 204 A à 204 N)
Objet
Depuis 2019, les Finances publiques prélèvent directement l’impôt sur le revenu des particuliers sur leur fiche de paye quand c’est possible. Pour les fonctionnaires d’État, l’impôt est collecté par l’employeur et l’information est reprise directement sur la fiche de paye.
Il s’agit d’acomptes prélevés mensuellement et directement sur le salaire par l’administration selon un taux calculé annuellement par l’administration fiscale. Il est possible de demander à l’administration fiscale de modifier ce taux(lien externe) en cours d’année.
Une grille des taux est disponible auprès de l’administration fiscale(lien externe) et permet de connaître les taux génériques applicables en fonction des revenus individuels. Les taux sont différents en Métropole et dans les DOM où les seuils sont plus élevés.