Rachat de jours CET
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 6 mars 2026.
Codes 201420 à 201425
Textes de référence
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002(lien externe) portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature (Modifié par
- Arrêté du 28 août 2009(lien externe) pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002(lien externe) modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature.
Personnels concernés
Pour les agents ayant un CET supérieur à 20 jours souhaitant les racheter.
Conditions d’indemnisation des jours épargnés
- 83 euros par jour pour les agents de catégorie C,
- 100 euros par jour pour les agents de catégorie B,
- 150 euros par jour pour les agents de catégorie A.
Ces sommes brutes sont soumises à CSG (déductible et non déductible), CRDS et à une cotisation de 5% au titre du RAFP. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.