Supplément familial de traitement

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 6 mars 2026.

Code 104000

Textes de référence

• Décret n° 99-491 du 10/06/1999(lien externe)
• Décret n°2020-1366 du 10/11/2020(lien externe)
• Circulaire FP/7 n°1958-2B-99-692 du 09/08/1999(lien externe)
• Calculatrice du SFT(lien externe)

Personnels concernés

Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge (de moins de 20 ans) au sens des prestations familiales.

La prise en charge de l’enfant entre 2 parents pour le calcul du supplément familial de traitement, en cas de résidence alternée de l’enfant est désormais possible (loi de transformation de la fonction publique).

Montant

Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985(lien externe). La notion d’enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) percevra le SFT. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut et varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717. Le montant mensuel du SFT est déterminé comme suit (valeurs au 01/02/2017).

En cas de temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf si l’agent n’a qu’un seul enfant.

En effet, l’élément fixe de 2,29 € ne peut être pas réduit.

Exemple :
Si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 420 et avez 5 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

• 15,24 € (pour les 3 premiers enfants) = 15,24 €
• 4,57 € * 2 (pour les deux enfants en plus) = 9,14 €
• 420 (indice) x 4,9228 (point d’indice) x 8% = 165,41 €
• 2 x 420 (indice) x 4,9228 (point d’indice) x 6% = 248,11 €

TOTAL : 437,90€

Justificatifs nécessaires

Le versement du SFT n’est pas automatique. L’agent doit en faire la demande en fournissant via SIRHIUS (et à défaut le service RH ) les documents suivants :

• un acte de naissance ;
• à partir du 2e enfant une attestation de la CAF ;
• une déclaration commune du choix de l’allocataire (le SFT ne peut être perçu que par un seul des parents) ;
• une attestation de l’employeur du conjoint qui n’est pas désigné comme allocataire, précisant qu’il ne perçoit pas de SFT ;
• pour un couple non marié, l’exercice du droit d’option est soumis à la preuve de la vie commune, qui peut être établie par tous moyens (déclaration de vie commune, contrat EDF,...).

Cas particulier de la séparation des parents

1- Garde alternée

Le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Il faut en faire la demande et cette dernière est irrévocable pour une durée de 1 ans.

De plus, il est possible de demander à ce que le SFT soit calculer sur la base du traitement indiciaire du conjoint si il est plus élevé

2- Garde exclusive

Il est possible de faire calculer le SFT sur la base du traitement indiciaire du conjoint si il est plus élevé.