Utilisation du CPF

Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 19 février 2026.

1 - UTILISATION DES HEURES

Les heures créditées au CPF sont mobilisables à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée de service. Elles demeurent ainsi acquises en cas de changement de situation professionnelle, de changement de fonction publique, de nouvel emploi dans le secteur privé ou de perte d’emploi.
Les heures seront utilisées selon les modalités du régime du titulaire du CPF au moment de sa demande.
Ainsi, les heures éventuellement acquises au sein du secteur privé avant le recrutement dans la fonction publique sont utilisables dans les conditions applicables aux agents publics (voir Portabilité).
Lorsque l’agent public en activité souhaite faire une formation d’une durée supérieure au nombre d’heures créditées sur son compte, il peut, avec l’accord de son employeur, anticiper les droits qu’il est susceptible d’acquérir lors des 2 années civiles suivantes (sans excéder la date d’expiration du contrat en cas de CDD), ou demander un Congé de formation professionnelle (CFP) pour finir sa formation (ou la débuter).
La durée totale utilisée grâce à l’anticipation des droits ne peut pas dépasser le plafond de 150h ou 400h.
Il peut combiner son CPF avec un congé de bilan ou de VAE (ou financer lui-même le solde).
Les heures CPF peuvent aussi être utilisées pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation à un concours ou examen (5 jours/an pour les agents hospitaliers et de l’Etat) ou pour bénéficier, selon un calendrier validé par l’employeur, d’un temps de préparation personnelle dans la limite de 5 jours par année civile, si le CET ne peut pas être utilisé.
Le CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite (sauf exceptions).
Lorsque le titulaire du CPF utilise des droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l’employeur.

02- ACTIONS ELIGIBLES

Les formations doivent permettre l’accès à une qualification ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, notamment pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, une promotion, une reconversion (y compris vers le secteur privé), la prévention d’une inaptitude. Sont ainsi éligibles toutes actions de formation :

• Préparant à un diplôme, un titre ou une certification répertorié au RNCP ou à l’inventaire de la CNCP (pas de listes CPF comme dans le secteur privé) ;
• Inscrites au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris d’un autre employeur que le sien, ou proposées par les prestataires de formation continue ayant souscrit une déclaration d’activité.
  Il peut s’agir aussi d’un bilan, d’une VAE (Validation des acquis de l’expérience), de la maîtrise du socle de compétences (CléA) ou de la préparation d’un concours.
  Les actions d’adaptation ne sont pas éligibles.
  Les actions doivent se dérouler en priorité pendant le temps de travail.
  Préalablement à leur demande de CPF, les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour les aider à élaborer leur projet d’évolution professionnelle et à identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Cet accompagnement est réalisé par un conseiller formé à cet effet au sein de sa structure employeuse (par ex le conseiller mobilité carrière) ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, ou par l’ANFH ou par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP)

3 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les heures CPF sont financées par l’employeur (frais pédagogiques), y compris en cas de privation involontaire de l’emploi pour les employeurs en auto-assurance si la demande de CPF est présentée durant la période d’indemnisation.
L’employeur peut, s’il le souhaite, prendre en charge les frais annexes (déplacements...).
Des plafonds peuvent être fixés pour ces prises en charge.
Une mutualisation entre employeurs publics peut être organisée.
Les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l’administration, sous réserve d’un accord explicite de l’autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 35 euros TTC ;
2. Plafond au titre du même projet d’évolution professionnelle :
a. 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou de catégorie B ;
b. 1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C.
L’agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser

4- PROCÉDURES ET PRIORITÉS

Les heures acquises sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de l’employeur. C’est donc celui-ci que l’agent public doit solliciter par écrit.
L’accord de l’employeur porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. L’agent doit préciser dans sa demande son projet d’évolution professionnelle.
Il appartient à chaque employeur de définir les modalités pratiques de demandes en vue de leur instruction.
L’employeur doit respecter un délai de 2 mois pour notifier sa décision. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande d’un agent, il peut accorder une priorité aux actions qu’il assure.
Il ne peut pas s’opposer à une demande de formation au socle de connaissance et de compétences, mais il peut la différer dans l’année qui suit, pour raison de service.
Les autres demandes sont examinées en donnant une priorité aux demandes visant à suivre :

• Une action permettant de prévenir une situation d’inaptitude (formation, VAE ou bilan) ;
• Une action dans le cadre d’une VAE (formation ou accompagnement) ;
• Une action de formation de préparation aux concours et examens.
  L’employeur peut définir d’autres priorités, en complément.
  Tout refus de l’employeur doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente. En cas de refus durant deux années consécutives, un 3ème refus ne peut être prononcé qu’après avis de cette instance.

4 - REMUNERATION ET SITUATION

Les agents qui suivent une action au titre du CPF restent en position d’activité et continuent de percevoir leur traitement ou rémunération pour les heures effectuées pendant le temps de travail.
Les actions peuvent se dérouler hors du temps de service. L’agent reste alors dans la position statutaire d’activité (mais le temps correspondant n’est pas comptabilisé pour ses droits à la retraite). Il bénéficie de la protection en matière d’accident et de maladie professionnelle. Il ne perçoit pas d’allocation de formation pour les heures hors temps de travail.
En cas de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits CPF relèvent de l’organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.
En cas de mise à disposition ou d’affectation dans une autre administration ou un autre établissement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits CPF incombent à l’administration d’origine, sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou de gestion