Références réglementaires
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 19 février 2026.
- Code Général de la Fonction Publique (article L.115-4(lien externe)
- Code Général de la Fonction Publique (article L.422-8 à 422-19(lien externe)) portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019(lien externe) de la transformation de la Fonction Publique
- Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité(lien externe)
- Décret 2017-928 du 6 mai 2017(lien externe)
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique(lien externe)
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019(lien externe) modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017
- Arrêté du 17 mai 2018(lien externe) pris en application de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
- Circulaire DGAFP du 10 mai 2017(lien externe)
- Guide DGAFP(lien externe)