Bilan de compétences
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 19 février 2026.
Références réglementaires
- Article 22 du décret 2017-1470(lien externe) du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État(lien externe)
- Note RH2 n° 21000121 du 5 juillet 2021 relative aux modalités d’instruction et de financement des demandes de bilan de compétences et du congé y afférent. Il faudra demander la note à la DG elle n’est pas dans aladin
Objet
Le bilan de compétences est destiné à analyser les compétences, aptitudes et motivations d’un agent en vue de définir un projet professionnel afin d’obtenir une mobilité fonctionnelle ou géographique.Tout fonctionnaire ayant au moins dix ans de services effectifs dans le même grade – hors période de scolarité – peut demander un bilan de compétences à condition de ne pas en avoir déjà réalisé deux au cours de sa carrière et de ne pas avoir réalisé un bilan de compétences dans les cinq années précédentes.
La demande motivée de bilan de compétences doit être faite par voie hiérarchique au service de la formation professionnelle, accompagnée d’au moins deux devis d’organismes réalisant des bilans de compétences. L’administration notifie sa décision à l’agent après acceptation ou refus. Dans le cadre du refus, la décision de la hiérarchie doit être motivée. La seule raison valable que l’administration peut opposer à un agent est budgétaire.
ATTENTION : L’administration est amenée à se prononcer sur le droit de l’agent à déposer un Bilan de compétences.