Textes réglementaires
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- Code Général de la Fonction Publique(lien externe) - droits et obligations des fonctionnaires
- Décret 2010-986 du26 août 2010(lien externe) fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP
- Arrêté du 30 juillet 2018(lien externe) fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires