Références réglementaires
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- Code Général de la Fonction publique art L327-1 à L327-2(lien externe)
- Code Général de la Fonction publique art R327-1 à R327-75(lien externe)
- Décret 94-874 du 7 octobre 1994(lien externe)
- Décret 95-380 du 10 avril 1995(lien externe) fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques]
- Arrêté du 13 novembre 2020(lien externe) relatif à la formation initiale des contrôleurs stagiaires DGFiP