Titularisation

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 février 2026.

Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires qui ont satisfait à l’évaluation du cycle de
formation professionnelle sont titularisés, à l’issue de ce cycle, par arrêté du directeur général des finances
publiques.

La titularisation sera effective à compter du 1er octobre N.

Pour les contrôleurs stagiaires qui n’ont pas validé le cycle de formation, La directrice générale soumet, le cas échéant, à l’avis de la commission administrative paritaire les mesures de l’[article 11 du décret 2010-982>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042384918] susvisé susceptibles d’être appliquées aux contrôleurs stagiaires qui n’ont pas validé leur formation.
La Commission Administrative Paritaire Nationale se prononce sur leur devenir. Cette dernière se déroulera à la fin du stage et statuera sur les dossiers des stagiaires non « titularisables ».
Il sera donc formulé plusieurs propositions en fonction de la situation des stagiaires concernés :

• Soit admis à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation professionnelle s’ils n’ont pas satisfait à
  l’évaluation de la formation théorique en école. Ce dispositif de « redoublement » ne s’applique qu’une seule fois ;
• Soit admis à renouveler leur période de formation probatoire dans les services s’ils n’ont pas satisfait à l’évaluation de cette seule période de ce cycle de formation. Cette disposition ne s’applique qu’une seule fois ;
• Soit être licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;
• Soit être réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ;
• Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques, après vérification de leur aptitude.

Dans ce cas, sous réserve de l’application des dispositions du Décret n° 2016-580 susvisé, ils sont titularisés dans l’échelon de début du grade d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe et y prennent rang du jour de leur prise de fonctions en qualité de contrôleur des finances publiques de 2ème classe stagiaire.