Congé de longue maladie (CLM)

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 13 février 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11(lien externe)
Arrêté du 14 mars 1986(lien externe) relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie
Décret n°93-522 du 26 mars 1993(lien externe) relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE l’article 2
Arrêté du 1er octobre 97(lien externe)relatif à la liste des maladies ouvrant droit au CLM
Circulaire du 22 mars 2011(lien externe) relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

2 - Objet

L’agent peut prétendre à un congé de longue maladie (CLM), d’une durée maximum de 3 ans, dès lors que celui-ci se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions et qu’une maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés.

Un arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie, mais le conseil médical en formation restreinte peut également accorder ce congé pour une maladie n’y figurant pas. Le CLM est accordé par périodes de 3 à 6 mois pour une période maximale de 3 ans pour une même affection.

3 - Conséquences

Le traitement indiciaire est conservé 1 an, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. La NBI est versée dans les mêmes proportions.

L’agent conserve ses droits au supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Si l’agent a repris son travail depuis plus d’un an, il garde la possibilité de bénéficier d’un autre CLM. En cas de CLM fractionné, l’agent a un plein traitement sous réserve qu’il ait été, au cours des 4 années précédentes, placé moins d’un an en CLM. Si tel n’est pas le cas, il perçoit un demi-traitement jusqu’à l’expiration du congé dans la limite des trois ans.

L’agent en CLM conserve ses droits en matière d’avancement, de retraite et de congés. Dans le cas où il est bénéficiaire d’un régime ARTT, il n’y a pas d’acquisition de jours ARTT.

Pour l’agent fonctionnaire stagiaire, la CLM prolonge la durée du stage.

4 - Fin du CLM

Si l’agent est reconnu apte. (l’avis du conseil médical est obligatoire si l’agent a été placé en CLM pendant la durée maximum de 3 ans), il réintègre son service d’origine et cela même en surnombre. L’agent peut également solliciter un mi-temps thérapeutique, qui après avis du conseil médical est accordé pour un à trois mois, renouvelable dans la limite d’une année.
Si l’agent ne peut reprendre ses fonctions, il est soit :

mis en disponibilité d’office, si le conseil médical juge que l’état de santé va évoluer favorablement.
reclassé dans un autre emploi,
reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis du conseil médical ou licencié, s’il n’a pas droit à pension.