Congé de maternité

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 12 janvier 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code de la fonction publique : articles L631-1 et 2(lien externe) règles communes et articles L631-3 à 5(lien externe) congé de maternité
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 15(lien externe), 17(lien externe) et 18(lien externe)
Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010(lien externe) portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004(lien externe) de financement de la sécurité sociale pour 2005
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995(lien externe)
[http://docaddoc.appli.impots/2013/012163]

2 - Objet

Ce congé concerne aussi bien les titulaires que les stagiaires. Il est également accompagné d’autorisations d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires qui jalonnent la grossesse et d’un aménagement du temps de travail qui consiste en la réduction d’une heure par jour de ce même temps de travail à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse.

3 - Mise en œuvre

Ce congé doit être demandé entre deux et six semaines avant la date prévue de l’accouchement.

4 - Durée

POUR LE 1er ENFANT

Congé prénatal : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement
Congé postnatal : 10 semaines après la date de l’accouchement

POUR LE 3e ENFANT OU PLUS

Si l’agente ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou si l’intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.

Congé prénatal : 8 semaines
Congé postnatal : 18 semaines

Souplesse accordée : la période prénatale du congé peut être augmentée de deux semaines. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant. En cas d’accouchement prématuré la période prénatale non utilisée s’ajoute à la période postnatale.

NAISSANCES MULTIPLES

GROSSESSE GÉMELLAIRE
Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d’autant.

GROSSESSE DE TRIPLÉS OU PLUS
Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après la date de l’accouchement soit 46 semaines. Un congé dit pathologique de deux semaines peut être accordé si celui-ci est lié à la grossesse (certificat médical exigé).

5 - Conséquences

Ce congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour les droits à avancement.

TEMPS PARTIEL

Il est suspendu pendant le congé. La fonctionnaire est rétablie à temps plein et perçoit le plein traitement pendant la période de congés de maternité.

STAGIAIRE

Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025(lien externe). La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.