Congé de présence parentale

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 13 février 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Attention, ce congé est différent du « Congé parental » ou du « Temps partiel suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant »

Loi 84-16 du 11 janvier 1984(lien externe)
Code de la Fonction publique : congé de présence parentale articles L632-1 à 4(lien externe)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 20 bis(lien externe), 28(lien externe), 31-1(lien externe)
Décret 2006 536 du 11 mai 2006(lien externe) – Modifié par décret 2020-1492 du 30 novembre 2020(lien externe)

2 - Objet

Ce congé concerne tout aussi bien la mère que le père. Il est destiné aux parents ayant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et dont la situation nécessite la présence d’un de ses parents auprès de lui. Il y a possibilité pour le parent qui bénéficie de ce congé d’y renoncer au profit de l’autre parent. Le nombre de jours de congés ne peut excéder 310 jours ouvrés (soit environ 15 mois) au cours d’une période de 36 mois.

A l’issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert, sur présentation d’un nouveau certificat médical le justifiant si une nouvelle pathologie affecte l’enfant. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initiale, si la gravité de la maladie nécessite toujours une présence parentale, sur présentation d’un certificat médical un renouvellement du CPP est mis en place.

L’agent peut choisir d’utiliser le congé de présence parentale de manière continue, en périodes fractionnées d’au moins une demi journée ou sous la forme d’un service à temps partiel.

Ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

Si l’agent a épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, le congé peut également être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

3 - conséquences

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Les jours de congé de présence parentale valent jours d’activités à plein temps. Les droits à l’avancement, à la promotion et à la formation sont conservés. Les jours sont intégrés dans le calcul des droits à pension. Les droits aux congés, hors ARTT, sont préservés.

4 - Fin du Congé de Présence Parentale

L’agent peut demander, à tout moment d’interrompre ce congé, en cas de décès de l’enfant ou de diminution des ressources du couple.

Il est réintégré, si nécessaire, en surnombre dans son corps d’origine et dans son ancien emploi. Si cela n’est pas possible il est affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

5 - Congé pour raisons de famille (pour les contractuels)

Décret 86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) – article 20 bis - relatif aux agents contractuels de l’État

Il s’agit d’un congé non rémunéré, accordé de droit dès lors que l’agent est employé depuis plus d’un an et qu’il en fait la demande.
Ce congé est ouvert de droit à l’un des deux parents lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
Ce congé est de maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.

Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite de l’agent adressée à son chef de service, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.