Congé de solidarité familiale

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 7 janvier 2025.

Sommaire

1. Références réglementaires
2. Objet
3. Conséquences
4. Fin du congé

Ce congé remplace depuis 2003 le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

1 - Références réglementaires

• Code de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4(lien externe) 
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) relatif aux agents contractuels de la FPE Article 19 ter
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994(lien externe) fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État Article 19 bis
• Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002(lien externe) concernant la prise en compte du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires
• Décret 2013-67 du 18 janvier 2013(lien externe) relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires.

2 - Objet

Le congé de solidarité familiale octroyé à un agent public lui permet d’accompagner un proche en fin de vie. Sa durée maximale est de 3 mois renouvelable une fois.

La procédure varie selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel (notamment pour la demande d’AJAP). La demande, sur papier libre, doit être accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade.
Le CSF peut consister, au choix de l’agent, en une période de cessation complète d’activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si cessation totale de l’activité, le CSF peut être pris de la façon suivante :
◉ Sous la forme d’une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
◉ Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si réduction de l’activité professionnelle, le CSF peut être pris sous la forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Aucune durée minimale de congé n’est exigée.

3 - Conséquences

Ces jours sont assimilés à des jours d’activité à temps plein. Les droits en matière d’avancement, de droit à la retraite et de formation sont conservés. En matière de rémunération l’agent perçoit une allocation journalière d’accompagnement de personne en fin de vie.

Pour la prise en compte dans la liquidation de sa pension il faut qu’il s’acquitte de ses cotisations retraite à l’issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du congé.

Toutefois, pour les stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

4 - Fin du congé

Le congé prend fin à l’issue de la période autorisée ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Il est également possible d’y mettre fin à la demande de l’agent. Dans ces trois cas l’agent est réintégré.