Congé supplémentaire de naissance
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 30 juin 2026.
Sommaire
1. Références réglementaires
Article 99 de la Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale 2026(lien externe)
Décret 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires(lien externe)
Décret 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics(lien externe)
2. Objet
A partir du 1er juillet 2026, l’agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité, d’adoption, ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il peut être accordé au père comme à la mère de l’enfant.
3. Dépôt de la demande
La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé. Elle doit préciser la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement.
Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de maternité, de paternité / accueil ou d’adoption, et que l’agent souhaite commencer ce congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, le délai est réduit à 15 jours .
Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit à tout agent qui a épuisé ses droits a congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
L’administration ne peut pas le refuser.
Les agents parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 peuvent formuler leur demande à partir du 1er juin 2026.
4. Durée
Le congé est, au choix de l’agent, d’1 mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d’un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
5. Conséquences
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le premier mois, puis 60 % le deuxième mois.
La NBI, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 70 % le 1er mois puis à 60 % le second.
Temps partiel
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein.
Stagiaire
La durée du stage est augmentée d’une durée égale à celle du congé supplémentaire de naissance (ainsi que des autres congés liés à la naissance), diminuée d’un dixième de la durée normale du stage. La titularisation prend toutefois effet à la date normale de fin de stage.
Réaffectation
À l’issue du congé, l’agent est réaffecté dans son ancien emploi. Si cela est impossible, il est affecté dans un emploi équivalent, au plus proche de son dernier lieu de travail. Une demande d’affectation vers un emploi plus proche du domicile est possible, dans le respect des priorités de mutation.
Droits conservés
Le congé est assimilé à une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et le calcul des trimestres d’assurance retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés, permet de continuer à acquérir des congés annuels, mais ne génère pas de jours de RTT.