Congés de formation professionnelle
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 19 février 2026.
1 - Objet
Un agent ayant accompli au moins trois ans de services à temps plein dans la Fonction publique peut bénéficier d’une congé de formation professionnelle en vue de satisfaire un projet professionnel ou personnel. Ce temps est considéré comme du temps de service et donne droit à l’avancement, à congé annuel ou congé maladie.
2 - Références réglementaires
- Code de la fonction publique : article L422-1(lien externe)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986(lien externe) relatif aux agents contractuels de la FPE article 32
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007(lien externe) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État article 24 à 30
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007(lien externe) relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017(lien externe) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 14).
3 - Fonctionnement
La première année de formation est rémunérée à hauteur de 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence dans la limite du traitement brut de l’indice 650 d’un agent en fonction à Paris. Le supplément familial de traitement est octroyé à l’agent de manière normale.
L’agent doit remettre tous les mois à l’administration et en fin de période de formation une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, le bénéficie du congé est perdu et les indemnités perçues doivent être remboursées.
La demande doit parvenir à l’administration au moins quatre mois (120 jours) avant la date de début de la formation.
Le congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière, et peut être fractionné en périodes d’une journée, une demi-journée ou une semaine.
En cas de maladie, le temps de congé formation professionnelle est suspendu.
A l’issue du congé de formation professionnelle, l’agent a l’obligation de servir dans la Fonction publique pendant une période égale à trois fois la durée de la période au cours de laquelle des indemnités ont été perçues. Cette disposition peut faire l’objet d’une dispense sur demande auprès de l’administration qui n’est pas tenue d’accepter.