Temps partiel
Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 29 juillet 2026.
Sommaire
1 - Références réglementaires
- Code de la Fonction publique articles L612-1 à L612-11(lien externe)
- Code de la Fonction Publique [Articles R262-1 à R264-83-https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050550233/#LEGISCTA000050550233] partie relative aux CAPN
- Décret du 82-624(lien externe) du 20 juillet 1982
- Décret 2002-1072(lien externe) du 7 août 2002
- Code de la Fonction publique articles R 327-1 à R327-75(lien externe) relatif au recrutement et au stage dans la fonction publique
- article 5 du décret Décret 2024-49(lien externe) fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant surcotiser à la retraite
- Décret 2020-467(lien externe) relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.
- Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024(lien externe)
- article L5212-13 du code du travail(lien externe)
2 - Mise en oeuvre
2.1 - Généralités
L’autorisation de travailler à temps partiel peut être de droit ou accordée à l’agent suite à une demande déposée au moins deux mois avant la date de début de son temps partiel.
Attention :
- Les contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits, notamment concernant le délai de demande, le circuit et les conditions d’accès !
- Les comptables publics ne peuvent bénéficier que de temps partiels sur autorisation aux quotités de 80 et 90% uniquement
La demande de temps partiel est intégralement réalisée dans SIRHIUS au moins 2 mois avant la date de début de temps partiel demandé.
En cas d’absence dans le service et impossibilité d’accès à l’application SIRHIUS, l’agent peut effectuer sa demande via des imprimés spécifiques :
– temps partiel de droit
– temps partiel sur autorisation
– temps partiel annualisé
.
Les demandes doivent indiquées la durée(de 6 mois à 1 an),la quotité choisie, l’organisation et les modalitésdu temps partiel (quotidien, hebdomadaire, ....)
| Temps de travail | Rémunération |
| 50 % | 50 % |
| 60 % | 60 % |
| 70 % | 70 % |
| 80 % | 85,7 % |
| 90 % | 91,4 % |
2.2 - Types de temps partiel et quotités de travail
Le temps partiel peut représenter 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du temps travaillé. La période non travaillée peut-être journalière, hebdomadaire, par quinzaine, mensuelle ou annuelle.
La quotité et le calendrier demandé sont à indiquer dans SIRHIUS au moment de la demande et précisés lors de l’entretien avec le chef de service.
– quotidienne : la durée journalière de temps de travail est réduite chaque jour en proportion du taux de temps partiel demandé.
– hebdomadaire : le nombre de demies-journées de travail est réduit sur la semaine. L’absence est égale à 2,5 jours pour un TP à 50 %, 2 jours pour un TP à 60%, 1,5 jours pour un TP à 70%, 1 jour pour un TP à 80%, 0,5 jour pour un TP à 90%.
– combinée en mixant les 2 modes ci-dessus.
– par quinzaine : les jours d’absence sont déterminés sur une période de 2 semaines consécutives et se reproduisent à l’identique sur toutes les périodes de 2 semaines suivantes.
– mensuelle : les jours d’absence sont déterminés sur une période de 4 semaines consécutives et se reproduisent à l’identique sur toutes les périodes de 4 semaines suivantes.
– annuelle : les périodes d’absences sont prévues pour l’année selon un calendrier joint à la demande qui ne peut pas être modifié en cours d’année. Ce calendrier est établi en lien avec le chef de service.
Les jours d’absence sont fixés à l’avance et on ne peut pas récupérer d’un jour de temps partiel qui tomberait un jour ferié ou un jour de concours.
3 - Temps partiel de droit
Certains événements familiaux, ou une situation de handicap, permettent un temps partiel de droit. Celui-ci est octroyé :
- à l’occasion des naissances ou des adoptions (pour la naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou pendant les trois ans suivant l’adoption) ;
- pour les travailleurs RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- Elever un enfant
Le temps partiel de droit est accordé selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % (pas de quotité à 90 %).
ATTENTION
Si le temps partiel est de droit , selon la loi, il ne doit pas s’opposer au "bon fonctionnement du service.
L’organisation de celui ci a savoir en général le ou les jours de teletravail sont soumis à validation du chef de service.
4 - Temps partiel sur autorisation
Le temps partiel autorisé est une modalité de temps choisi. L’agent doit en faire la demande auprès de son autorité hiérarchique. Le refus, qui ne peut être prononcé qu’en cas de nécessité de service, doit être précédé d’un entretien et motivé. Aucune durée minimale d’occupation des fonctions à temps plein n’est opposable. Il concerne en effet les stagiaires et les titulaires.
La demande de réintégration à temps plein peut être anticipée pour des raisons graves (baisse substantielle de revenus du foyer). Ce temps partiel est suspendu en cas de congés maternité, congés d’adoption ou à l’occasion de certaines formations.
A la fin du temps partiel, l’agent est réintégré à temps plein dans son emploi (ce qui est quasiment toujours le cas) ou à défaut dans un emploi correspondant à son statut.
En cas de refus de temps partiel, l’agent peut saisir par écrit la CAP compétente ou bien faire un recours auprès du tribunal administratif.
Le temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90%.
Enfin, le temps partiel peut être accordé dans le cadre de la reprise ou la création d’entreprise (pour des périodes, de 6 mois ou 1 an, reconduites tacitement dans la limite de trois ans) ou dans le cadre d’une retraite progressive sous conditions.
L’agent doit avoir atteint l’âge d’ouverture de ses droits diminués de 2 ans rt totaliser au moins 150 trimestres pour la retraite.