Mutation / Lignes directrices de gestion

• Références juridiques

  Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État. Chapitre III du Livre IV du (…)

• Principes

  Depuis le 1er janvier 2020, et suite à la loi de 2019, les règles de gestion de mutation des agents de la DGFiP évoluent. Le système actuel est géré de manière plus opaque et sans consultation des organisations syndicales. Ainsi, les règles de (…)

• Fonctionnement des mobilités

  Sommaire Principes Les différents types de mobilités Règles générales pour faire une demande de mobilité Les justificatifs Principes L’administration diffuse des notes de début de campagne de mobilité fin décembre N-a pour une mobilité au (…)

• Les super-priorités

  Sommaire Intro Invalidité Restructuration Intro Les super priorités prennent le pas sur toutes les priorités légales et subsidiaires. Elles sont par essence traitées avant les autres. Il en existe 2 : Super-priorité accordée aux agents (…)

• Les priorités légales

  Sommaire Priorité pour le fonctionnaire en situation de handicap Priorité de rapprochement de conjoint pour Pacs Priorité CIMM Priorité quartier urbain sensible Priorité pour emploi supprimé sans possibilité de réaffectation 1 - Priorité pour (…)

• Les critères subsidiaires

  Sommaire Critère pour rapprochement de concubin Critère pour rapprochement d enfant en cas de séparation ou divorce Critère pour rapprochement d’un soutien de famille Critère pour agent ayant conjoint ou partenaire de pacs en situation de (…)

• mutation pour convenance personnelle

  Sommaire Principes mutation agents techniques mobilité des informaticiens Principes La mutation pour convenance personnelle correspond à une mobilité soit au mouvement national soit au mouvement local soit les 2 : Ainsi lors du (…)

• Mobilité sur postes au choix

  Selon l’administration, certains postes nécessitent des compétences "particulières" ou présentent des caractéristiques particulières. Ainsi de nombreux postes de catégories A et quelques postes de catégories B et quelques postes de Cne peuvent (…)

• Situations des agents en position interruptive d’activité

  Sommaire Intro Les agents ayant une garantie de réintégration Les agents sans garanties Temporalité de la réintégration Intro L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un (…)

• Durée minimales et maximales d’affectation

  Les durées minimales et maximales sont calculées à partir de la date d’affectation (ou de titularisation en cas de première affectation dans le corps.) L’administration a prévu une affectation minimale de deux ans sur un nouveau poste pour (…)

• Mutation non-réalisée pour différentes raisons

  1 - Motifs de gestions les agents promus et nommés dans leur nouveau grade ; les agents ayant fait l’objet d’un déplacement d’office suite à une sanction disciplinaire ; les agents détachés ou mis à disposition ; les agents mutés, soit au titre (…)

• Délai de route et frais de déménagement

  Délai de route Frais de déménagement Délai de route Il s’agit d’une autorisation d’absence accordé par l’administration en cas de mobilité. Ils sont décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation (…)

• Recours

  Recours gracieux Le recours gracieux est à adresser au Directeur général, et déposé auprès de RH3 après parution des résultats des mouvements. Lorsqu’il y a eu un oubli de la part de l’administration de la prise en compte de points, ou bien (…)