Situations des agents en position interruptive d’activité

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 14 janvier 2026.

Sommaire

1. Intro
2. Les agents ayant une garantie de réintégration
3. Les agents sans garanties
4. Temporalité de la réintégration

Intro

L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.
L’activité peut correspondre à l’exercice des fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Ainsi les agents en position interruptive sont les agents qui ne sont pas en situation d occuper un emploi au sien de la DGFiP.

Les agents peuvent bénéficier de garanties pour leur réintégration.

Il est à noter que les agents placés en position interruptive d’activité pour une durée inférieure ou égale à 3
mois réintègrent à l’issue de cette période leur direction (directions territoriales), leur direction
et département (DIRCOFI et DNS) et leur direction / département et qualification
informatique ou emplois administratifs – Section administrative (DiSI).

[Les agents ayant une garantie de réintégration

Voici la liste des positions interruptives avec garantie de réintégration

• Agents en position de droit
  – Congé parental
  – Disponibilité de droit (pour élever un enfant de moins de 12 ans ; pour suivre le conjoint ou partenaire de PACS ; pour donner des soins à un enfant, conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou pour exercer un mandat électif)|
• Agents en fin de détachement, de mise à disposition ou de position normale d’activité
• Agents en congé de formation professionnelle
• Agents en congé de longue durée (excepté la 1ère année) ou en disponibilité pour raison de santé
• Agents en cours de détachement ou de mise à disposition dont la réintégration est demandée par l’organisme d’accueil

[Les agents sans garantie de réintégration

Voici la liste des positions interruptives avec sans garantie de réintégration :

• Agents en position octroyée sous réserve des nécessités de service
  – Disponibilité pour convenances personnelles
  – Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
  – Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
• Agents souhaitant réintégrer en cours de détachement, de mise à disposition ou de position normale d’activité

[temporalité de la réintégration

Il existe 2 possibilités de réintégration.
Les agents peuvent réintégrer lors du mouvement national ou hors mouvement.

Réintégration lors du mouvement

Les agents sont invités à participer au mouvement de mutation le plus proche de la date de réintégration
souhaitée. Ils peuvent formuler des voeux pour toute direction de leur choix.
Ils peuvent se prévaloir des éventuelles priorités légales et des critères supplémentaires à titre subsidiaire.

Réintégration hors mouvement

• cas des agents ayant une garantie de réintégration
  Les agents demandant leur réintégration en dehors du calendrier de la campagne de mutation sont réintégrés sur
  leur ancien département puis positionnés ALD local.

• cas des agents n’ayant aucune garantie
  L’administration proposera à l’agent de choisir entre 3 directions qui n’auront pas été refusées à d’autres
  agents au terme du dernier mouvement général de sa catégorie, si possible en tenant compte des
  choix exprimés par l’agent.
  L’agent sera réintégré sur la direction et positionné ALD local.

date de réintegration

La réintégration intervient à l’échéance de la période en cours ou à la date souhaitée par l’agent s’il souhaite
anticiper sa reprise.