Délai de route et frais de déménagement
Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 10 juin 2026.
Délai de route
Il s’agit d’une autorisation d’absence accordé par l’administration en cas de mobilité.
Ils sont décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective
Elle est accordée aux agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation suite à :
- Une mutation nationale ou locale ;
- Une promotion ;
- La suite de la réussite à un concours et appelés à suivre un cycle de formation professionnelle dans l’un des
établissements de l’ENFiP
Ces délais de route sont accordés par la direction d’origine dans les conditions suivantes :
- 1 jour pour un changement de résidence à l’intérieur d’un même département ;
- 2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe ;
- 3 jours pour un changement de résidence dans un autre département.
Des autorisations d’absence plus étendues peuvent être accordées, sous la responsabilité du chef de service,
lorsque des motifs exceptionnels, fondés en particulier sur la nature des déplacements à effectuer, sont invoqués par les agents.
ATTENTION Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) sont considérés comme un seul département ; Paris est considéré comme une résidence et non un département.
Frais de déménagement
Ces droits sont régis par le décret 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000, la circulaire du 22 septembre 2000 et le décret 2006-475 du 24 avril 2006.
Ainsi tout agent qui obtient une affectation à titre définitif dans une commune différente de celle où il était affecté peut se prévaloir d’un changement de résidence.
C’est également le cas pour tout agent qui doit occuper ou libérer un logement pour nécessité absolue de service, même à l’intérieur d’une même résidence.
Si aucun remboursement n’a été demandé pour une période de 5 ans dans le cadre d’une mutation, tout fonctionnaire a droit à l’indemnité forfaitaire à hauteur de 80 % ainsi qu’à la prise en charge des frais de transport limitée à 80 % des frais engagés.
Pour une première mutation dans un nouveau grade, ce délai est diminué à 3 ans.
Il est à noter que les périodes de disponibilité, de congé parental ou de longue durée ainsi que de longue maladie sont suspensifs de la durée de 3 ou 5 ans prise en compte dans la durée de séjour.
De même, les premières nominations, les stages de formation et les déplacements d’office pour raisons disciplinaires ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Concernant la prise en charge des frais de transport, les remboursements sont pris en compte entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
Ils sont calculés à partir du tarif SNCF ou bien des indemnités kilométriques dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel.
Le conjoint marié, pacsé ou concubin a également droit à la prise en charge des frais si ses ressources personnelles n’excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique (l’indice majoré de 366) ou bien si le total de ses ressources n’excède pas trois fois et demi ce traitement minimum.
Indemnité forfaitaire
L’indemnité forfaitaire est calculée quant à elle à partir d’une formule prenant en compte la distance en kilomètres par la route entre
les 2 résidences ainsi que le volume du mobilier (il est de 14 m3 pour l’agent, 22m3 pour le conjoint et 3,5m3 pour toute personne
à charge)
- Si ce volume multiplié par la distance < 5000, alors l’indemnité sera calculée suivant la formule :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x volume x distance). - Si ce volume multiplié par la distance > 5000, alors l’indemnité sera calculée suivant la formule :
Indemnité forfaitaire = 1137,88 + (0,07 x volume x distance).
Enfin la demande doit être faite au moyen du tableau ci-joint et envoyée a votre direction de départ.
Elle doit être demandée dans les 12 mois à compter de la date de changement de résidence.
Le paiement de l’indemnité ne peut être faite qu’au plus tôt 3 mois avant cette date de changement de résidence. Mais le transfert de cette dernière ne doit pas être effectuée plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative.
L’indemnité n’est définitivement acquise que si l’agent peut prouver que tous les membres de la famille pris en compte dans le calcul ont bien rejoint la nouvelle résidence.
Il existe d’autre modalité pour le remboursement des frais de déménagement entre ou vers les DROM. CF chapitre sur les DROMS