mutation pour convenance personnelle
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 13 janvier 2026.
Sommaire
Principes
La mutation pour convenance personnelle correspond à une mobilité soit au mouvement national soit au mouvement local soit les 2 :
Ainsi lors du mouvement local, les agents peuvent solliciter une affectation pour :
– un département, s’agissant des directions régionales et départementales ;
– une direction – un département, s’agissant des directions régionales du contrôle fiscal
(DIRCOFI) et des directions nationales et spécialisées (DNS) ;
– une direction – un département – une qualification informatique ou des emplois
administratifs (Section Administrative), s’agissant des directions de services informatiques
(DiSI).
Les demandes de mutations sont examinées par ordre en fonction du type de priorité ou critère subsidiaire et en fonction de ces dernières.
Ainsi le classement se fait :
- En tenant compte du nombre de priorités légales dont votre vœu de mutation peut bénéficier ;
- Au nombre de critères supplémentaires à titre subsidiaire ;
- En cas d’égalité de situation les agents sont classés en tenant compte de l’ancienneté administrative.
L’ancienneté administrative est constituée par le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon et à rang égal le numéro d’ancienneté.
Pour les catégories C et B, un interclassement à l’indice est effectué entre les différents grades.
L’ancienneté administrative peut être bonifiée fictivement :
- De 6 mois par enfant à charge,
- Du temps d’attente depuis 2016 sur un vœu prioritaire de rapprochement demandé et non obtenu. Soit une bonification fictive d’ancienneté d’une année par année d’attente.
Situation de famille
La date à retenir pour apprécier la situation familiale est le 1er mars N.
Mutation agents techniques
Les cadres C techniques sont affectés dans le cadre du mouvement national sur une direction - une commune - une mission/structure.
Les missions / structures restent les mêmes qu’actuellement : Services communs, Gardien-concierge, Veilleur de nuit, Assistant-
géomètre, Conducteur de véhicule automobile, Agent d’entretien, Agent de restauration.
Au niveau local, le directeur vous positionnera sur un emploi sur la commune correspondant à votre mission/structure d’affectation
nationale. En présence de plusieurs services, vous devrez indiquer l’ordre de vos souhaits parmi les différents services.
mobilité des informaticiens
Les cadres A, B ou C détenant une qualification informatique sont affectés Direction - Département – Qualification. L’ensemble des postes de programmeurs, de PSE/¨PSE-ER et PSE-CRA sont a affectation au choix.
Pour la catégorie C il n’existe que la qualification PAU.