Les priorités légales

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 12 janvier 2026.

Sommaire

1 - Priorité pour le fonctionnaire en situation de handicap

La priorité ne s’applique qu’à un seul département et sera justifiée par la production de la
RQTH en cours de validité.
L’agent concerné devra compléter, dater et signer l’attestation sur l’honneur dédiée et la
joindre à sa demande formulée dans l’application MOUV’RH. Il devra parallèlement
transmettre, hors outil, les pièces justificatives à son service RH local.
L’agent doit justifier d’un lien avec le département demandé :

soit un lien médical : l’agent doit présenter un certificat médical de l’établissement de
soin dans lequel il est suivi ou qui atteste du lien médical entre le handicap et le département
demandé.
soit un lien familial ou contextuel : l’agent doit produire un courrier expliquant ce lien
et présenter toute pièce justificative probante (exemple : logement aménagé…).

2 - Priorité de rapprochement de conjoint pour Pacs

Pour être prise en compte dans la demande de mutation, la séparation du couple doit être effective à la date du mouvement de mutation et les 2 agents ne doivent pas travailler dans le même département.
Par ailleurs, la réalité de l’activité professionnelle du conjoint ou partenaire de PACS est
appréciée au 1er mars 2026.

1° Justificatif de situation familiale

Si SIRHIUS n’est pas à jour, l’agent doit fournir une copie du livret familiale

Pour les agents pacsés , ils devront fournir en complément

copie du dernier avis d’impôt sur le revenu ou en cas de première déclaration de revenu commune, copie de cette déclaration aux deux noms ;

2° Justificatif de l’activité professionnelle du conjoint ou partenaire de PACS

Salariés :

Un contrat de travail ou une attestation de l’employeur du conjoint, du partenaire pacsé indiquant le lieu d’exercice et justifiant d’une activité professionnelle à la date de la mutation.
Une copie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois.

Non salariés :

Une attestation ou autre document officiel, datant de moins de 3 mois, prouvant l’exercice effectif et le lieu de l’activité (ex : déclaration TVA, relevé de cotisations URSSAF, etc...).

A la recherche d’un emploi :

document justifiant de l’inscription à France Travail
attestation jusitifiant d’une période d’emploi significative dans le département demandé

3 - Priorité CIMM

Elle porte sur 5 départements d’Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.
Plusieurs critères sont pris en considération par l’administration pour estimer que vous possédez des attaches familiales et matérielles
dans le département d’Outre-Mer sollicité
l faut remplir au moins 2 conditions sur les 6. Dans ce cas, votre demande fera l’objet « d’un examen attentif au titre des situations
individuelles et familiales particulières » pour le DOM concerné.
Les critères permettant d’apprécier la proximité d’un agent avec un DOM :

Le domicile d’un parent proche : il s’agit du domicile d’au moins un parent proche de l’agent : père, mère, grands-parents, enfant.
Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Le lieu de scolarité ou d’études : il convient que l’agent ou ses enfants aient suivi, à partir de l’âge de 6 ans, au moins 5 ans de
scolarité et/ou d’études supérieures.
Le lieu de naissance : il s’agit du lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants.
Le domicile de l’agent : il convient que l’agent justifie de l’établissement de son domicile dans le DOM concerné avant son entrée
à la DGFIP. En cas de promotion, la situation est appréciée à la date de la nomination dans le corps.
L’inscription sur les listes électorales.

4 - Priorité quartier urbain sensible

Il n’y a pas de justificatif à fournir.

Une priorité sera accordée à un agent qui exerce ses fonctions dans un service en QPV depuis au moins 5 ans de manière effective et
continue. La priorité sera accordée au terme de cette période de 5 ans.
La condition est appréciée au 31/12/N-1 pour le mouvement du 1er septembre N.
Les positions interruptives d’activité entraînent la perte de l’ancienneté de durée acquise selon les mêmes modalités que celles
applicables au déroulement de la carrière.
La priorité est accordée à l’agent pour la ou les directions territoriales de son choix (5 directions maximum)

5 - Priorité pour emploi supprimé sans possibilité de réaffectation