Les critères subsidiaires
Temps de lecture 7 min. | Mise à jour le 12 janvier 2026.
Sommaire
- Critère pour rapprochement de concubin
- Critère pour rapprochement d enfant en cas de séparation ou divorce
- Critère pour rapprochement d’un soutien de famille
- Critère pour agent ayant conjoint ou partenaire de pacs en situation de handicap
- Critère pour agent venant en soutien à un ascendant
- Critère pour agent promu
- Critère pour agent venant d’une direction reconnue peu attractive
- Critère pour agent affecté à Mayotte, en Guyane, à Saint Marin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En application de l’article L 512-21 du Code général de la fonction publique(lien externe), l’administration
peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à
son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.
Les critères supplémentaires définis à titre subsidiaire permettent de départager les demandes
de mutation. Ces critères peuvent concerner les demandes prioritaires et les demandes pour
convenance personnelle.
Si un agent peut prétendre à plusieurs critères supplémentaires, ils sont cumulables entre eux.
Ils sont également cumulables avec une ou plusieurs priorités
1 - Critère pour rapprochement de concubin
Ce critère supplémentaire sera accordé aux agents souhaitant se rapprocher de leur concubin
duquel ils sont séparés en raison de l’exercice de leur activité professionnelle. Il est exclusif de
la priorité pour rapprochement de conjoint ou partenaire de PACS.
La séparation en raison de l’exercice d’une activité professionnelle du concubin doit être
certaine et effective à la date d’effet du mouvement, soit le 1er septembre N.
Par ailleurs, la réalité de l’activité professionnelle du concubin est appréciée au 1er mars N.
Les justificatifs sont identiques a ceux réclamer en cas de rapprochement de conjoint.
2 - Critère pour rapprochement d enfant en cas de séparation ou divorce
Ce critère concerne les agents cherchant à se rapprocher de leur ex-conjoint lorsqu’il est établi
qu’avant la mutation professionnelle de l’un des ex-conjoints, ils étaient titulaires de l’autorité
parentale du ou des enfants et disposaient d’un droit de visite justifié par une ordonnance du
juge aux affaires familiales ou par une convention de divorce.
Le même dispositif s’applique aux situations de garde alternée.
La prise en compte de cette situation est subordonnée à une distance importante entre les
parents. Ce critère sera supposé être rempli dès lors que le droit de visite ou la garde alternée
doit s’exercer dans un département différent du département d’affectation de l’agent.
Le critère est accordé si les enfants ont moins de 16 ans ou 20 ans s’ils sont sans emploi, en
apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l’allocation
d’éducation spéciale et s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC mensuel(lien externe) et
sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap.
La situation est appréciée au 1er mars N pour le mouvement général du 1er septembre N.
Justificatifs
L’agent doit produire :
- un extrait du jugement stipulant les modalités d’organisation de la garde des enfants et
de l’exercice du droit de visite ou, à défaut toute autre pièce justificative (ex :
convention d’autorité parentale) ou la convention unilatérale de divorce qui fixe la
résidence des enfants dans l’attente du jugement ; - et une attestation du lieu de scolarisation des enfants (certificat de scolarité…) ou la
justification de leur domicile ; - une pièce attestant du lieu de résidence de l’ex-conjoint (facture de gaz, électricité,
téléphone, quittance de loyer…).
3 - Critère pour rapprochement d’un soutien de famille
Ce critère supplémentaire concerne les agents veufs, séparés, divorcés, célibataires, qui, ayant
un ou des enfants à charge, souhaitent se rapprocher du lieu de résidence d’un soutien de
famille susceptible de leur apporter une aide matérielle ou morale. L’agent ne vient pas en
soutien mais en est le bénéficiaire.
Le critère est accordé si l’agent a des enfants de moins de 16 ans ou 20 ans s’ils sont sans
emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de
l’allocation d’éducation spéciale et s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC
mensuel(lien externe) et sans limite d’âge s’ils sont en situation de handicap.
La situation est appréciée au 1er mars N pour le mouvement général du 1er septembre N.
Justificatifs
L’agent doit produire :
- le dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu attestant de la situation de parent
isolé ; - une attestation du lieu de résidence de la personne pouvant apporter son soutien à
l’agent (facture de gaz, électricité, téléphone fixe, contrat de bail…) ; - une copie du/des livret(s) de famille.
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4 - Critère pour agent ayant conjoint ou partenaire de pacs en situation de handicap
Ce critère supplémentaire concerne l’agent dont le conjoint ou le partenaire de PACS est en
situation de handicap et titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI)
comportant la mention invalidité.
Le critère n’a de valeur que pour le département ou existe un lien en rapport avec le handicap du ou de la conjointe , du ou de la partenaire de PACS.
Justificatifs
L’agent doit justifier :
- par la production de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention invalidité au nom du conjoint ou du partenaire de PACS, en cours de validité.
- d’un lien avec le département demandé :
– soit un lien médical : l’agent doit présenter un certificat médical de l’établissement de soins dans lequel son conjoint ou partenaire de PACS est suivi ou qui atteste du lien médical entre le handicap et le département demandé ;
– soit un lien familial ou contextuel : l’agent doit produire un courrier expliquant ce lien et présenter toute pièce justificative à l’appui.
L’agent concerné devra compléter, dater et signer l’attestation sur l’honneur dédiée et la
joindre à sa demande formulée dans l’application MOUV’RH. Il devra parallèlement transmettre, hors outil, les pièces justificatives à son service RH local.
5 - Critère pour agent venant en soutien à un ascendant
Ce critère supplémentaire sera accordé à l’agent venant en soutien d’un ascendant en état
d’invalidité ou de dépendance grave, non pris en charge dans un établissement :
– pour aider une personne en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité ou de la
carte mobilité inclusion avec mention invalidité ;
– pour aider une personne en situation de dépendance ayant un niveau de dépendance
compris entre 1 et 4 selon la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources).
Le critère supplémentaire sera accordé pour le département du domicile de la personne
aidée. Ce domicile ne peut pas être un établissement de santé.
Justificatifs
L’agent doit produire :
- la copie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) au nom de la personne
aidée, comportant la mention « invalidité » en cours de validité ou un document officiel
mentionnant le niveau de dépendance selon la grille AGGIR ;
–* une pièce attestant du lieu de résidence de la personne aidée (facture de gaz, électricité,
téléphone, quittance de loyer…) ;
–* une copie du livret de famille.
6 -Critère pour agent promu
Ce critère concernera dans les mêmes conditions, les agents promus sur emplois administratifs
(mouvement national de catégorie B sur emplois administratifs), les agents promus sur emplois
informatiques (mouvement national de catégorie B sur emplois informatiques) et les agents
promus techniciens-géomètres (mouvement national des géomètres-cadastreurs) ainsi qu’aux agents promus de B en A par liste d’aptitude ou examen professionnel.
Ce critère supplémentaire, qui ne peut être pris en compte que dans le cadre de la première demande
d’affectation exprimée en tant que :
- inspecteur et portera sur un seul département qui correspond à celui où l’agent était affecté en tant que contrôleur.
- contrôleur ou géomètre et portera sur l’ensemble des directions administratives implantées dans la département d’affectation de l’agent avant promotion.
7 -Critère pour agent venant d’une direction reconnue peu attractive
Un critère supplémentaire sera attribué aux agents rejoignant une direction considérée peu
attractive, dès lors qu’ils y auront exercé leurs fonctions durant au moins 3 ans.
Ce critère s’appliquera à l’ensemble des vœux exprimés par l’agent.
Un changement d’affectation au sein du département n’aura pas d’incidence sur les droits de
l’agent.
La durée minimale d’affectation de 3 ans s’appréciera à compter de la date d’affectation de
l’agent dans la direction territoriale reconnue peu attractive au titre du millésime considéré.
8 -Critère pour agent affecté à Mayotte, en Guyane, à Saint Marin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un critère supplémentaire sera attribué aux agents qui effectueront une demande de mobilité
à l’issue d’un délai réglementé de 3 ans minimum dans l’un des 5 territoires suivants : Mayotte,
Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce critère s’appliquera, pour un seul département de la métropole, à l’ensemble des vœux
exprimés par l’agent (DDFiP/DRFiP, DIRCOFI, DNS, DiSI), que ce soit au titre de la convenance
personnelle (avec ou sans critère) ou d’une priorité légale.