Principes

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 12 janvier 2026.

Depuis le 1er janvier 2020, et suite à la loi de 2019, les règles de gestion de mutation des agents de la DGFiP évoluent. Le système actuel est géré de manière plus opaque et sans consultation des organisations syndicales.

Ainsi, les règles de mutation ont profondément évolué :
– Instauration de la départementalisation en 2020, qui a mis fin aux mutations fines dès le
niveau national ;
– Suppression des CAP de mobilité, qui permet à l’administration de faire ses mouvements
seule sans consultation préalable des élu.e.s des personnels ;
– Suppression du quota de 50 % pour les prioritaires ;
– Réforme profonde des règles de priorité dont certaines sont rétrogradées au rang de critères
subsidiaires.

Les restrictions mises en place ont supprimé la priorité de rapprochement pour les concubin-
es, les soutiens de famille, les gardes alternées. Ces situations sont considérées comme
des critères subsidiaires dans le cadre d’une mutation en convenance personnelle réduisant
ainsi pour ces collègues leurs chances d’obtenir une mutation.
Le cumul de plusieurs priorités et de critères subsidiaires est possible.
Si l’administration semble vouloir chercher à prendre en compte toutes les situations, elle se livre
en fait à un jeu de dupe : en effet, années après années, en multipliant les postes au choix, elle
réduit la possibilité d’avoir recours à une mutation conventionnelle. Pour ces postes, les règles
de priorités n’interviennent que pour départager les candidat-es à compétences identiques
selon l’avis du recruteur (pour employer le terme utilisé par l’administration). Autant dire qu’elle
sont une variable d’ajustements au bon vouloir de celle ou celui qui lit votre candidature.

Ainsi désormais en local, tous les postes de catégorie sont aux choix et risque d être au fil de l’eau.
Au niveau national même si un "mouvement annuel" perdure, chaque semaine les agents de la catégorie recoivent un mail leur indiquant les nouveaux postes disponibles.