Références juridiques
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- Loi n°2019-828 du 6 août 2019(lien externe) de transformation de la Fonction publique
- Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019(lien externe)
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984(lien externe) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État.
- Chapitre III du Livre IV(lien externe) du Code Général de la Fonction Publique
- Art. L442-5 à L442-7(lien externe) du Code général de la fonction publique
- Art. L511-3(lien externe) du Code général de la fonction publique
- Art. L512-18 à L512-22(lien externe) du Code général de la fonction publique
- Lignes directrices de gestion ministérielles - mobilité
- Lignes directrices de gestion mobilité DGFiP