Positions statutaires

• Dossier administratif du fonctionnaire

  TEXTES LEGAUX • Loi 78-17 du 6.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés • Code relation public et administration • Code général de la fonction publique • Loi 2002-303 du 4.03.2002 relative aux droits des (…)

• Position normale d’activité

  1 - Objet Un agent est en « position normale d’activité » lorsqu’il est affecté dans un poste dont les fonctions correspondent aux missions définies dans son statut, dans une autre service ministériel et établissement public de l’État. L’agent (…)

• Disponibilité

  Sommaire Références juridiques Objet Disponibilité de droit Disponibilité d’office Disponibilité sous réserve des nécessités de service Fin de la disponibilité 1 - Références juridiques Art L514-1 à 8 du CGFP Décret 85-986 du 16/09/86 Décret (…)