Élements généraux

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 19 février 2026.

Sommaire

Les logements sociaux sont à destination :

des agents en poste en métropole ou dans un DROM,
aux agents fonctionnaires en activité auprès des ministères économiques et financiers,
aux agents handicapés recrutés en qualité de contractuels après leur période d’essai ou de formation initiale,
aux agents contractuels de droit public en CDI au sein du ministère,
aux agents contractuels de droit public justifiant d’une présence ininterrompue d’au moins un an au moment de la demande ou d’un contrat de deux ans,
aux agents contractuels de droit privé en activité dans une association (Alpaf, Epaf, Agraf) en CDI à la fin de leur période d’essai,
aux agents Pacte après leur période d’essai.

1 – Dispositions communes

Ces prestations (aides, prêts et logements) sont accordées aux agents des ministères économiques et financiers, titulaires ou stagiaires en poste en métropole et en outre-mer, sous réserve de concerner la résidence principale immédiate et permanente du demandeur. L’ensemble des offres d’aides et de prêts sont aussi accessibles aux agents retraités, à l’exception de l’aide à la première installation.

Toutes les demandes d’aides et de prêts doivent être faites en ligne ou envoyées par la Poste directement à l’ASF-L.

Les demandes de logements vides doivent, quant à elles, être déposées auprès de la délégation d’action sociale départementale du lieu d’affectation ou de l’établissement de formation pour les stagiaires. Cette dernière reste à votre disposition pour tout conseil et assistance pour la constitution de votre dossier.
Pour les logements vides vous pouvez adresser votre demande papier ou en ligne à l’ASF-L.
Des logements sont également réservés pour les fonctionnaires auprès de chaque préfecture.

2 – Définition des zones d’habitation

Les conditions d’attribution des aides et prêts varient en fonction de deux zones d’habitation.

Zone 1 : 75, 92, 93, 94 et certaines communes des départements suivants : 2A, 2B, 06, 13, 34, 59, 60, 69, 77, 78, 83, 91, 95, 01, 14, 17, 30, 31, 33, 35, 38, 40, 44, 45, 64, 66, 67, 73, 74, 82, 84, 971, 972,973, 974.
Zone 2 : Ensemble des autres communes de la métropole et des DROM-COM.

Ces zones sont définies dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants(lien externe).

3 – Plafond de ressources

Les aides et prêt sont également soumis à des plafonds de ressources. Pour cela, le Revenu fiscal de référence (RFR) est pris en compte de la manière suivante :

de l’année N-2 pour les dossiers déposés entre le 1er janvier et le 31 août de l’année courante,
de l’année N-1 pour ceux déposés à compter du 1er septembre de l’année en cours.

Les prêts sont accordés uniquement si le taux d’endettement des emprunteurs est inférieur au tiers des revenus imposables.

Attention : si vous bénéficiez d’un déficit foncier qui a pour incidence de diminuer votre revenu fiscal de référence en dessous du barème de ressources, le droit à la prestation n’est pas ouvert.
De même si vous ne disposez pas d’un avis d’imposition faisant apparaître le RFR (par exemple en cas de revenus perçus à l’étranger), ASFL le reconstituera par analogie avec le régime de droit commun.
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TABLEAU A

	Nb de parts	1	1,5	2	2,5	3
Tranche 1	Revenu fiscal de référence inférieur à :	33 500  €	41 000 €	51 500 €	56 000 €	60 500 €
Tranche 2	Revenu fiscal de référence inférieur à :	38 500 €	46 000 €	57 000 €	64 500 €	71 500 €

	Nb de parts	3,5	4	4,5	5	5,5
Tranche 1	Revenu fiscal de référence inférieur à :	65 500 €	70 000 €	75 000 €	79 500 €	84 500 €
Tranche 2	Revenu fiscal de référence inférieur à :	75 000 €	81 000 €	85 500 €	90 000 €	95 000 €

Au-delà de 5,5 parts, ajouter 5 000 € par demi-part supplémentaire.

Attention : depuis le 1er janvier 2021, si vous bénéficiez d’un déficit foncier qui a pour incidence de diminuer votre revenu fiscal de référence en dessous du barème de ressources, le droit à la prestation n’est pas ouvert.

Cas particulier des agents affectés dans les DOM-COM

Pour les agents affectés dans les DOM-COM, il y a lieu de minorer le revenu fiscal de référence des suppléments de traitement (majoration et indexation) pour le ramener sur des bases métropolitaines.Pour plus d’info, consulter la fiche ci-jointe.

4 – Justificatifs

Justificatifs

Les justificatifs doivent être produits dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’aide ou du prêt. Les formulaires sont disponibles auprès de la délégation d’action sociale de votre département ou sur le site www.alpaf.finances.gouv.fr(lien externe). L’Alpaf met à disposition une calculette en ligne pour évaluer le montant dont vous pouvez bénéficier.