La RAFP
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 19 mai 2026.
L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un régime public de retraite additionnel et obligatoire, dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » – RAFP.
L’objectif affiché était de verser un supplément de retraite aux 4,5 millions d’agents publics cotisants. Dans les faits, il s’agit d’un régime de retraite par capitalisation qui contribue à décorréler les pensions des grilles indiciaires.
1. Retraite additionnelle obligatoire par points
C’est un régime obligatoire par capitalisation, en points, institué au bénéfice des fonctionnaires de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. L’assiette des cotisations est constituée par les éléments de rémunération de toute nature qui n’entrent pas dans le calcul de la pension principale : primes, heures supplémentaires, indemnités ou avantages en nature, plafonnés à 20 % du traitement indiciaire brut. Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette, répartis à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %).
2. Calcul des prestations
Le montant de la prestation de retraite additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point.
Le nombre total de points acquis détermine le montant, mais aussi la nature de la prestation :
=> Versement en Capital
La prestation liquidée est versée sous la forme d’un capital si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points. Le montant de ce capital est déterminé par application d’un barème de conversion en capital.
=> Rente
La prestation liquidée est versée sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5125 points.
3. Gestion du régime
L’ERAFP (établissement public administratif ) gère la retraite additionnelle de la fonction publique. À ce titre, il assure la gouvernance et le pilotage du régime, gère les actifs capitalisés destinés au financement des pensions futures, centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires. La gestion administrative du Régime a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration, composé de personnes qualifiées, de représentants des employeurs et de bénéficiaires cotisants (dont la CGT).
Le syndicat CGT était opposé à la mise en place de ce régime additionnel, car il s’agit d’un régime par capitalisation qui constitue un fonds de pension, qui plus est obligatoire ! Il revendique toujours au contraire l’intégration totale des primes dans le régime de base, les pourcentages de cotisations étant bien plus favorables (part salariale 11,10 % et part employeur État 74,28 %). La CGT conteste le partage égal de la cotisation entre employeur (5 %) et fonctionnaire (5 %).