La retraite des contractuels

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 16 février 2026.

Le retraite progressive a été étendue à l’ensemble de la fonction publique avec la loi 2023-270 du 14 avril 2023.
Cette dernière est cadrée par les articles L89 O L89-Ter, D37-1 à D37-3 du CGFP ainsi que les articles D161-2-24 à d161-2-24-7 du code de la sécurité sociale.
Celle-ci a entraîné la rédaction des articles L 89 bis et L 89 ter du code des pensions civiles et militaires ainsi qu’e la parution des décrets 2023-751 et 2023-753.

Qui peut y prétendre :

● Selon l’article D161-2-24 du code de la sécurité sociale, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est égal à 60 ans.
● La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires actifs, super-actifs, ou toute autre catégorie, une fois l’âge minimum atteint.
C Condition de durée d’assurance :
● Pour bénéficier de la retraite progressive, l’agent doit avoir une durée d’assurance totale d’au moins 150 trimestres.

Condition de temps partiel :

● L’agent doit exercer une activité à temps partiel, généralement entre 50 % et 90 %, selon les règles en vigueur dans la fonction publique de l’État.

Modalités de dépôt de la demande :

● La demande de retraite progressive devra être réalisée dans un délai de 6 mois avant sa date d’effet par l’agent, de préférence via son compte ENSAP, en précisant la date d’effet souhaitée.
● Dans le même délai, il faudra déposer une demande de temps partiel. Il conviendra d’obtenir l’autorisation au moins 4 mois avant la date d’effet afin que celle-ci soit transmise au SRE dans le délai.

Mise en paiement de la retraite progressive :

● La pension partielle est payée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont réunies, sans que la date d’effet puisse être antérieure à la date de la demande.

Modalités de calcul de la pension partielle :

● Le montant de la pension partielle est calculé en fonction de la quotité non travaillée (par exemple, 50 % de temps partiel équivaut à 50 % de la pension à laquelle l’agent aurait droit s’il partait à la retraite définitive).

Suspension de la retraite progressive :

● La retraite progressive peut être suspendue si l’agent ne remplit plus les conditions nécessaires.

Fin de la retraite progressive :

● Le retour au temps plein ou la liquidation de la pension complète mettent fin au bénéfice de la retraite progressive.
● La pension complète prend en compte les services accomplis pendant la période de retraite progressive.