Frais de déménagement
Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 30 janvier 2026.
Sommaire
Principes
Le départ d’un agent vers son département d’origine, lorsqu’il s’agit d’un département d’outre-mer (DOM), peut donner lieu à la prise en charge de ses frais de changement de résidence.
Ces dispositions sont régies par le décret n°89-271 du 12 avril 1989(lien externe) , le décret 99-807 du 15 septembre 1999(lien externe) , ainsi que l’arrêté ministériel du 12 avril 1989(lien externe).
Le conjoint peut également prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Il convient alors qu’un des deux cas soit rempli :
- Que les ressources du conjoint soient inférieures à l’indice majoré 326 (indice brut de 348).
- Que le total des ressources du conjoint et du traitement brut soient inférieures ou égales à 3,5 fois le traitement de
l’indice majoré 326 (indice brut de 348).
Les autres membres de la famille peuvent également prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence si 2 conditions sont remplies :
- Si ces autres membres vivent habituellement sous le même toit (preuve à l’appui)
- S’ils rejoignent l’agent qui a changé de résidence dans un délai de 9 mois à partir de sa date d’installation
administrative.
L’agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du poids fixé pour un enfant. A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
A quel montant et à quelles conditions ?
La prise en charge peut s’effectuer à hauteur de 100% ou seulement 80%
Dans le cas le plus favorable, les frais de changement de résidence sont remboursés à 100% ; l’indemnité ayant même été
augmentée de 20% par le décret 2006-475 du 24 avril 2006.
8 cas peuvent donner lieu à cette prise en charge :
- Dans le cas d’une mutation faisant suite à une promotion de grade ou une suppression de l’emploi exercé ;
- Dans le cas d’une mutation visant à pourvoir un emploi vacant pour lequel il n’y a aucune candidature ou bien
qu’elles aient été toutes écartées ; - Dans le cas d’une nomination (à un emploi conduisant à pension d’une administration de l’Etat normalement
pourvue par détachement ou bien prévue par le code des pensions) ; - Dans le cas d’une nomination dans un autre corps de même catégorie, catégorie supérieure, ou emploi hiérarchique supérieur ;
- Dans le cas d’une réintégration faisant suite à un congé de longue maladie ou longue durée ;
- Dans le cas d’un retour sur le lieu de résidence habituel , retour reconnu indispensable pour cause de santé par un comité médical ;
- Dans le cas d’une affectation faisant suite à un congé de formation à un emploi dans une localité différente de celle où il exerçait antérieurement ;
- Dans le cas d’une réintégration sans avoir fait de demande dans une résidence différente de la précédente et faisant
suite à une période de scolarité ;
4 cas peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de changement de résidence à hauteur de 80 % :
- Dans le cas d’une mutation d’un agent pouvant justifier de 4 années dans les services (hors période de scolarité mais sans distinction de grade) en métropole ou bien dans les DOM ;
- Dans le cas d’un détachement pour un emploi donnant droit à une pension suivant le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- Dans le cas d’une réintégration au terme d’un détachement ;
- Dans le cas de la retraite dans le cadre d’une demande de rapatriement sur le lieu de résidence habituel et dans un délai de 2 ans à compter du départ en retraite (frais de changement de résidence prenant en compte la famille).
Calcul
Dès lors qu’un agent peut prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence entre la métropole et les DOM pour lui et son mobilier, le montant de l’indemnité alloué suit une base de calcul dépendant de la distance entre les 2 résidences (celle du départ et celle d’arrivée) et le poids du mobilier emporté.
L’agent peut également prétendre à une indemnité de transport des bagages suivant des calculs différents mais qui suivent les mêmes bases (pour les distances et le poids).
Les distances sont fixées par arrêté (12 avril 1989).
Les distances entre la métropole et les départements d’outre-mer sont fixés comme suit :
- Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km
- Guyane (Cayenne) : 7 074 km
- Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km
- Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km
- Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km
- Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km
Les distances entre les départements d’outre-mer entre eux sont fixés comme suit :
- Guadeloupe (Basse-Terre) - Martinique (Fort-de-France) : 169 km
- Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km
- Guadeloupe (Basse-Terre) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km
- Guadeloupe (Basse-Terre) - Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km
- Guadeloupe (Basse-Terre) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km
- Martinique (Fort-de-France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km
- Martinique (Fort-de-France) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km
- Martinique (Fort-de-France) - Réunion (Saint-Denis) : 13 30S km
- Martinique (Fort-de-France) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km
- Guyane (Cayenne)- Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km
- Guyane (Cayenne) - Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km
- Guyane (Cayenne) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km
- Mayotte (Dzaoudzi) - Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km
- Mayotte (Dzaoudzi) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km
- Réunion (Saint-Denis) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km
Le poids est quant à lui calculé en tonnes.
Il est fixé forfaitairement :
- pour l’agent à 1,6 T pour les frais de changement de résidence et à 0,6 T pour les bagages
- pour le conjoint à 2T pour les frais de changement de résidence et à 0,4 T pour les bagages
- pour l’enfant ou l’ascendant à charge à 0,4T pour les frais de changement de résidence et à 0,2 T pour les bagages.
Ce poids est majoré de 0,8 tonne s’il y a nécessité de transporter un véhicule. Ce véhicule doit être nécessaire au service avec une distance à parcourir annuellement supérieure à 4000km.
Ainsi l’indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence se calcule ainsi : - si le poids du mobilier multiplié par la distance est inférieur ou égal à 4000
(P x D ≤ 4000), l’indemnité (I) sera de :
I = 568,18 + (0,37 x D x P)
- si le poids du mobilier multiplié par la distance est compris entre 4000 exclus et 60000 inclus (4000 < P x D ≤ 60000), l’indemnité (I) sera de :
I = 953,57 + (0,28 x D x P)
- si le poids du mobilier multiplié par la distance est strictement supérieur à 60000
(P x D > 60000), l’indemnité (I) sera de :
I = 17470,66
De même l’indemnité forfaitaire de transport des bagages se calcule ainsi :
- si le poids du mobilier multiplié par la distance est inférieur ou égal à 1000
(P x D ≤ 1000), l’indemnité (I) sera de :
I = 293,01 + (0,28 x D x P)
- si le poids du mobilier multiplié par la distance est compris entre 1000 exclus et 25000 inclus (1000 < P x D ≤ 25000), l’indemnité (I) sera de :
I = 366,49 + (0,21 x D x P)
- si le poids du mobilier multiplié par la distance est strictement supérieur à 25000
(P x D > 25000), l’indemnité (I) sera de :
I = 5421,09