Centre des intérêts matériels et moraux
Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 21 janvier 2026.
Sommaire
1- Intro
Le CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux) désigne l’attachement d’un agent public à un territoire d’outre-mer, lui permettant de bénéficier de droits spécifiques comme un congé bonifié ou d’une priorité légale de mutation selon l’article L512-19 du code général de la fonction publique.
Il constitue un élément d’appréciation central pour un agent venant d’Outre-Mer pour bénéficier d’un congé bonifié ou encore demander une mutation pour retourner dans son pays d’origine.
Le CIMM est apprécié différemment si on le produit pour demander un congé bonifié ou bien une mutation.
Il faut accorder une grande attention à la constitution du dossier de CIMM, car un très grand nombre de refus de congés bonifiés le sont sur la base d’un refus de CIMM.
En clair : on refuse un congé bonifié en refusant d’accorder au demandeur le fait que son Centre des intérêts Matériels et Moraux se trouve outre-Mer.
2 - Références réglementaires
- Article 85 de la loi du 28 février 2017(lien externe) relative à l’égalité réelle outre-mer (loi EROM)
- circulaire relative à la mise en oeuvfre des CIMM pour congés bonifiés(lien externe)
3 - Le CIMM
C’est par une circulaire du 2 août 2023 que la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques est détaillée. La circulaire s’attache également à la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer. Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.
C’est cette notion de CIMM qui est l’objet de la circulaire ; notons que d’autres publications s’attachaient également à rappeler l’état de la jurisprudence et l’interprétation à retenir. La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir d’une liste des critères non exhaustive énumérés par la circulaire. Ainsi, le lieu de naissance est plus précis : lieu de naissance de l’agent, lieu de naissance des enfants. Un nouveau critère est indiqué : le lieu de sépulture des parents les plus proches. Il s’agit surtout de reprendre les éléments retenus par la jurisprudence.
Par ailleurs, la circulaire rappelle, comme les autres précédemment, que ces critères ne sont pas cumulatifs, ni obligatoires : “ plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce (avis du Conseil d’État du 7 avril 1981)”. Sur la base d’un faisceau d’au moins deux critères, l’agent doit démontrer la réalité du CIMM.
Enfin, il convient de rappeler que le bénéfice antérieur de congés bonifiés peut être invoqué comme un critère complémentaire mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM (CAA de Paris, n° 95PA02907 du 15 octobre 1996).
La circulaire indique, en outre, que certains critères sont “irréversibles”, en ce sens qu’ils n’évoluent pas ; par exemple, le lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants et ascendants ne sera jamais modifié, pas plus que le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration. La circulaire inclut encore le lieu de sépulture des parents les plus proches, les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants. La conséquence est que cela suffit “à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée”.
Pour les autres critères, qui peuvent fluctuer, la circulaire propose une approche simplifiée : le bénéfice du CIMM reconnu principalement sur les autres critères est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.
A ce jour, cela n’est pas mise en place à la DGFIP.